Langue de procédure devant la cour d’appel En ce qui concerne la Cour d'appel, la langue de procédure est en général la langue utilisée lors de la procédure devant le Tribunal de première instance dans cette affaire. Langue de procédure devant le tribunal de première instance La langue de procédure devant une division locale ou régionale du Tribunal de première instance est une langue officielle de l'Union européenne qui est la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État qui accueille la division concernée, ou la ou les langues officielles désignées par les États partageant une division régionale. Les États peuvent désigner une ou plusieurs des langues officielles de l'Office européen des brevets (anglais, français ou allemand) comme langue de procédure de leur division locale ou régionale. Devant la division centrale ou, si les parties en conviennent, devant une division locale, la langue de procédure peut être la langue dans laquelle le brevet a été délivré (anglais, français ou allemand). DivisionLangue(s)Division localeVienne (AT)allemand, anglaisBruxelles (BE)néerlandais, français, allemand,anglais *Copenhague (DK)danois, anglaisHelsinki (FI)finnois, suédois, anglaisParis (FR)français, anglais *Düsseldorf (DE)allemand, anglais *Hambourg (DE)allemand, anglais *Mannheim (DE)allemand, anglais *Munich (DE)allemand, anglais *Milan (IT)italien, anglais *La Haye (NL)néerlandais, anglaisLisbon (PT)portugais, anglaisLjubljana (SI)slovène, anglaisDivision régionaleNordique-Baltique (SE, EE, LT, LV)anglais* Voir la Règle 14.2(c) du règlement de procédure de la JUB (RdP) concernant l'utilisation de la ou des langues officielles conformément à la Règle 14.1(a) RdP et/ou le prononcé de toute ordonnance ou décision dans la ou les langues officielles conformément à la Règle 14.1(a) RdP. En ce qui concerne la division locale de Bruxelles (BE)**, voir également la Règle 14.2(b) RdP. ** Vous trouverez ci-dessous des liens vers la déclaration du Royaume de Belgique relative à la langue de procédure devant la division locale située à Bruxelles :- Lien pour les versions NL et EN de la déclaration (Moniteur belge) :http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/wet/2014/05/27/2023042078/staatsblad- Lien pour les versions FR et DE de la déclaration (Moniteur belge) :http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/27/2023042078/moniteur
Langue de procédure devant la cour d’appel En ce qui concerne la Cour d'appel, la langue de procédure est en général la langue utilisée lors de la procédure devant le Tribunal de première instance dans cette affaire.
Langue de procédure devant le tribunal de première instance La langue de procédure devant une division locale ou régionale du Tribunal de première instance est une langue officielle de l'Union européenne qui est la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État qui accueille la division concernée, ou la ou les langues officielles désignées par les États partageant une division régionale. Les États peuvent désigner une ou plusieurs des langues officielles de l'Office européen des brevets (anglais, français ou allemand) comme langue de procédure de leur division locale ou régionale. Devant la division centrale ou, si les parties en conviennent, devant une division locale, la langue de procédure peut être la langue dans laquelle le brevet a été délivré (anglais, français ou allemand).
DivisionLangue(s)Division localeVienne (AT)allemand, anglaisBruxelles (BE)néerlandais, français, allemand,anglais *Copenhague (DK)danois, anglaisHelsinki (FI)finnois, suédois, anglaisParis (FR)français, anglais *Düsseldorf (DE)allemand, anglais *Hambourg (DE)allemand, anglais *Mannheim (DE)allemand, anglais *Munich (DE)allemand, anglais *Milan (IT)italien, anglais *La Haye (NL)néerlandais, anglaisLisbon (PT)portugais, anglaisLjubljana (SI)slovène, anglaisDivision régionaleNordique-Baltique (SE, EE, LT, LV)anglais* Voir la Règle 14.2(c) du règlement de procédure de la JUB (RdP) concernant l'utilisation de la ou des langues officielles conformément à la Règle 14.1(a) RdP et/ou le prononcé de toute ordonnance ou décision dans la ou les langues officielles conformément à la Règle 14.1(a) RdP. En ce qui concerne la division locale de Bruxelles (BE)**, voir également la Règle 14.2(b) RdP. ** Vous trouverez ci-dessous des liens vers la déclaration du Royaume de Belgique relative à la langue de procédure devant la division locale située à Bruxelles :- Lien pour les versions NL et EN de la déclaration (Moniteur belge) :http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/wet/2014/05/27/2023042078/staatsblad- Lien pour les versions FR et DE de la déclaration (Moniteur belge) :http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/27/2023042078/moniteur