Order

FRENCH : Au regard de R.194.2 RdP : 1) Appréciation de l’urgence : Le requérant a mis deux mois pour déposer la demande de conservation des preuves devant la JUB, ce qui constitue un délai raisonnable en l'espèce pour constituer le dossier. En revanche, la Juridiction ne suit pas le requérant sur le degré d’urgence de sa demande qui a été déposée sur le CMS avec la mention « extrêmement urgent ». En effet, la Juridiction considère qu’il s’agit ici d’une procédure non pas d’extrême urgence qui nécessiterait d’être traitée immédiatement par le juge de permanence le jour de la saisine, mais seulement urgente selon les dispositions de R. 194.4 Rdp, le critère de l’urgence étant en l’espèce constitué par le risque d’une mise en fonctionnement du four en question annoncée au 1er trimestre 2025, donc au plus tôt début janvier 2025. 2) Balance des intérêts en présence pour accorder une mesure ex-parte : Compte tenu du principe de proportionnalité, la menace de destruction définitive des preuves pesant sur le requérant l'emporte sur l'exposition du défendeur à l'exécution des mesures requises. Dans ce cas, la demande visant à obtenir une ordonnance ex-parte pour conserver les preuves est accordée partiellement, elle sera en effet limitée à la conservation de la preuve de l’existence même de la contrefaçon alléguée. Il ne sera pas fait droit à la demande du requérant de déterminer l’origine de la contrefaçon, son étendue ainsi que le montant du dommage occasionné par l’éventuelle contrefaçon, ces éléments de preuves seront, si nécessaire, apportés dans un second temps au cours de la procédure au fond, dans le cadre notamment d’une mesure de communication d’informations et/ ou une procédure distincte pour déterminer les dommages subis par le requérant s’il est démontré que la contrefaçon alléguée est caractérisée. ENGLISH: Regarding R.194.2 RoP: 1) Assessment of urgency: the applicant took two months to file the application for preserving evidence before the UPC, which is a reasonable period in the present case to compile the facts and evidence relied on in the support of its application. However, the Court disagrees with the applicant on the degree of urgency that was filed on the CMS as ‘extremely urgent’. The Court considers that the proceedings is not of extreme urgency, which would require to be heard by the standing judge the same day, but only of urgency in accordance with the provisions of R.194.4 RdP, the criterion of urgency in this case being the risk of commissioning of the furnace in question scheduled for the first quarter of 2025, i.e. early January 2025 at the earliest. 2) Weighting the interests involved in granting an ex-parte measure: in accordance with the principle of proportionality, the threat of definitive destruction of the evidence faced by the applicant outweighs the defendant’s exposure to the execution of the measures requested. In this case, the application for an ex-parte order to preserve evidence is granted in part and will be limited to preserving evidence of the existence of the alleged infringement. The applicant’s request to determine the origin of the infringement, its extent and the amount of damage caused by the possible infringement will not be granted. This evidence will, if necessary, be provided at a later stage in the proceedings on the merits, in the context of a communication of information measure and/or a separate procedure to determine the damages suffered by the applicant if it is shown that the alleged infringement is characterized.

FRENCH: R. 194 RdP- Saisie- mesure ex parte de conservation des preuves. ENGLISH: R. 194 RoP – saisie – ex-parte measure to preserve evidence