Afin d’assurer un accès efficace à la justice, la Juridiction peut octroyer l’aide juridictionnelle à une partie qui se trouve dans l’incapacité d’acquitter, en totalité ou en partie, les frais de procédure. L’aide juridictionnelle peut être octroyée pour toute procédure engagée devant la Juridiction. Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle, les parties doivent remplir les conditions énoncées dans le règlement de procédure de la JUB.L’aide juridictionnelle peut couvrir, en totalité ou en partie, les frais suivants:frais de procédure;frais d’assistance et de représentation juridique;autres frais nécessaires concernant la procédure à supporter par une partie.
Afin d’assurer un accès efficace à la justice, la Juridiction peut octroyer l’aide juridictionnelle à une partie qui se trouve dans l’incapacité d’acquitter, en totalité ou en partie, les frais de procédure. L’aide juridictionnelle peut être octroyée pour toute procédure engagée devant la Juridiction. Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle, les parties doivent remplir les conditions énoncées dans le règlement de procédure de la JUB.L’aide juridictionnelle peut couvrir, en totalité ou en partie, les frais suivants:frais de procédure;frais d’assistance et de représentation juridique;autres frais nécessaires concernant la procédure à supporter par une partie.
Afin d’assurer un accès efficace à la justice, la Juridiction peut octroyer l’aide juridictionnelle à une partie qui se trouve dans l’incapacité d’acquitter, en totalité ou en partie, les frais de procédure. L’aide juridictionnelle peut être octroyée pour toute procédure engagée devant la Juridiction. Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle, les parties doivent remplir les conditions énoncées dans le règlement de procédure de la JUB.L’aide juridictionnelle peut couvrir, en totalité ou en partie, les frais suivants:frais de procédure;frais d’assistance et de représentation juridique;autres frais nécessaires concernant la procédure à supporter par une partie.