Utilisation du site web www.unified-patent-court.orgLes présentes conditions générales (telles que définies ci-après) sont conclues entre:l’utilisateur (ci-après l’«utilisateur», «vous» ou une «partie») etla Juridiction unifiée du brevet (ci-après la «JUB», «nous» ou une «partie»).Le site web de la JUB (ci-après le «site web») est exploité et actualisé aux fins de votre usage personnel.Vous acceptez de ne l’utiliser qu’à des fins légales et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de toute partie tierce, qui ne limite pas l’usage et la jouissance du présent site web par toute partie tierce, et qui soit conforme aux présentes conditions générales.Nous entendons actualiser régulièrement notre site web et sommes susceptibles d’en modifier le contenu à tout moment.En utilisant le présent site web, vous indiquez accepter les présentes conditions générales et vous y conformer. Si vous ne les acceptez pas, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site web.Il est permis d’ajouter des liens vers les pages du présent site web à condition:que la fenêtre du navigateur ne contienne aucune information autre que celle de la page du présent site web vers laquelle le renvoi est fait et son adresse;qu’aucune des informations fournies sur le présent site web ne soit modifiée.Lorsque notre site web contient des liens vers d’autres sites et d’autres ressources de parties tierces, ces liens ne sont fournis qu’à titre informatif. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et ne pouvons être tenus responsables de ce contenu ni de toute perte ou préjudice résultant de son utilisation.Clause de non-responsabilitéBien que nous nous efforcions de tenir le site web à jour, nous ne garantissons aucunement l’exactitude des informations qui y figurent.Nous ne sommes pas responsables des pertes ou préjudices subis par les utilisateurs du site web, directement ou indirectement, en lien avec notre site web, son utilisation ou l’impossibilité de l’utiliser, ou avec les résultats de l’utilisation de notre site web, de tout site web auquel nous renvoyons et de tout matériel qui y est publié.Les préjudices indirects comprennent, notamment, la perte de revenus, d’intérêts commerciaux, de profits ou de marchés, d’économies prévues, de données, de goodwill, de biens matériels et de temps de gestion ou de travail.Les éléments susmentionnés n’affectent pas notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence, ni aucune autre responsabilité qui ne saurait être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.Informations vous concernant et concernant vos visites sur le site web de la JUBNous vous informons par la présente que nous traitons les informations vous concernant conformément à notre politique en matière de respect de la vie privée. En utilisant notre site, vous consentez à ce traitement et garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.Vous reconnaissez et acceptez avoir attentivement lu et compris la Politique de confidentialité.Protection contre les virusNous nous efforçons de vérifier et de tester le matériel à tous les stades de la production. Cependant, vous devez prendre vos propres précautions pour vous assurer que le processus que vous employez pour accéder au présent site web ne vous expose pas au risque de virus, de code informatique malveillant ou à d’autres formes d’interférences susceptibles d’endommager votre système informatique.Nous ne pouvons pas être tenus responsables des pertes, perturbations ou dommages causés à vos données ou à votre système informatique découlant de l’utilisation de matériel provenant du présent site web.Virus, piratage et autres infractionsVous ne devez pas faire un usage abusif de notre site web en y introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou nocif sur le plan technologique. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à notre site web ni à des ordinateurs ou bases de données qui y sont connectés. Vous ne devez pas attaquer notre site web au moyen d’une attaque par déni de service ou d’un déni de service distribué.Nous signalerons toute infraction de ce type aux autorités répressives compétentes et coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité.Droit applicableLes présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois et interprétées conformément à celui-ci. Tout litige survenant dans le cadre des présente conditions générales est soumis à la juridiction visée à l’article 5 de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet.GénéralitésNous ne sommes pas responsables de toute violation des présentes conditions générales lorsque cette violation est due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.La renonciation de notre part à des droits dont nous disposons en vertu des présentes conditions générales ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à ces droits à toute autre occasion.Si l’une ou l’autre des présentes conditions générales est jugée invalide, inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, les autres conditions générales restent néanmoins pleinement en vigueur.Révision des présentes conditions généralesLa JUB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en en publiant une version modifiée sur le site web. Cette modification prend effet à la date de sa publication. La poursuite de l’utilisation du site web vaut acceptation des modifications concernées. Si un utilisateur s’oppose explicitement à l’une ou l’autre modification des conditions générales, il n’utilise plus le site web.
Utilisation du site web www.unified-patent-court.orgLes présentes conditions générales (telles que définies ci-après) sont conclues entre:l’utilisateur (ci-après l’«utilisateur», «vous» ou une «partie») etla Juridiction unifiée du brevet (ci-après la «JUB», «nous» ou une «partie»).Le site web de la JUB (ci-après le «site web») est exploité et actualisé aux fins de votre usage personnel.Vous acceptez de ne l’utiliser qu’à des fins légales et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de toute partie tierce, qui ne limite pas l’usage et la jouissance du présent site web par toute partie tierce, et qui soit conforme aux présentes conditions générales.Nous entendons actualiser régulièrement notre site web et sommes susceptibles d’en modifier le contenu à tout moment.En utilisant le présent site web, vous indiquez accepter les présentes conditions générales et vous y conformer. 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Utilisation du site web www.unified-patent-court.orgLes présentes conditions générales (telles que définies ci-après) sont conclues entre:l’utilisateur (ci-après l’«utilisateur», «vous» ou une «partie») etla Juridiction unifiée du brevet (ci-après la «JUB», «nous» ou une «partie»).Le site web de la JUB (ci-après le «site web») est exploité et actualisé aux fins de votre usage personnel.Vous acceptez de ne l’utiliser qu’à des fins légales et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de toute partie tierce, qui ne limite pas l’usage et la jouissance du présent site web par toute partie tierce, et qui soit conforme aux présentes conditions générales.Nous entendons actualiser régulièrement notre site web et sommes susceptibles d’en modifier le contenu à tout moment.En utilisant le présent site web, vous indiquez accepter les présentes conditions générales et vous y conformer. 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