Structure de la JUB La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est à l’heure actuelle une juridiction commune à 17 États membres de l’Union européenne, dans laquelle l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est en vigueur. L’AJUB peut être ratifié à tout moment par n’importe lequel des sept autres États membres de l’UE qui l’ont signé. En outre, les États membres restants de l’UE peuvent encore y adhérer à tout moment.La JUB propose un cadre uniforme, spécialisé et efficace pour les litiges en matière de brevets au niveau européen. Elle connaît des actions en contrefaçon et en nullité. La Juridiction dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens «classiques» et les brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires). La compétence exclusive en matière de brevets européens «classiques» fait toutefois l’objet d’exceptions pendant une période transitoire de sept ans. Au cours de cette période, des actions relatives aux brevets européens «classiques» peuvent encore être portées devant les juridictions nationales ou d’autres autorités nationales compétentes. En outre, il est possible de déroger entièrement à la compétence de la JUB pour tout brevet européen «classique».La Juridiction comprend un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe. Un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets est, par ailleurs, prévu dans le but de favoriser les règlements à l’amiable.La Juridiction est composée de juges de toute l’Europe. Les chambres sont composées de juges possédant à la fois des qualifications juridiques et techniques et une grande expertise en matière de litiges relatifs aux brevets.Tribunal de première instanceLe tribunal de première instance a une structure décentralisée et comprend une division centrale à Paris, avec une section à Munich, ainsi que diverses divisions locales et une division régionale, situées partout en Europe. En savoir plus sur les sites du tribunal.Le tribunal de première instance sera amené à connaître de différents types d’actions énumérés à l’article 32 de l’AJUB.Le président du tribunal de première instance est Mme Florence Butin.Toute chambre des divisions locales de Bruxelles, Copenhague, Helsinki, Lisbonne, Ljubljana et Vienne siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'AJUB.Toute chambre des divisions locales de Düsseldorf, Hambourg, Mannheim, Munich, Paris, Milan et La Haye siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de l'AJUB.Toute chambre de la division régionale nordique et baltique à Stockholm/Riga/Tallinn/Vilnius siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique conformément à l'article 8, paragraphe 4, de l'AJUB.Un juge supplémentaire qualifié sur le plan technique, possédant des qualifications et une expérience dans le domaine de la technologie concernée, est affecté à tout collège d'une division locale ou régionale conformément à l'article 8, paragraphe 5, de l'AJUB.Toute chambre de la division centrale siège dans une composition multinationale de deux juges qualifiés sur le plan juridique et d'un juge qualifié sur le plan technique, possédant des qualifications et une expérience dans le domaine de la technologie concernée, conformément à l'article 8, paragraphe 6, de l'AJUB.Toute chambre du Tribunal de première instance est présidée par un juge qualifié sur le plan juridique.Cour d’appelLa cour d’appel a son siège à Luxembourg et statue sur les recours formés contre les décisions du tribunal de première instance ainsi que sur des demandes de réexamen de décisions finales de la Juridiction.Le président de la cour d’appel est Dr Klaus Grabinski, qui est également le président du présidium de la cour.Toute chambre de la cour d'appel siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique et de deux juges qualifiés sur le plan technique, possédant des qualifications et une expérience dans le domaine de la technologie concernée, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de l'AJUB.Tout collège chargé des recours visés à l'article 32, paragraphe 1, point i), siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de l'AJUB.Toute chambre de la cour d'appel est présidée par un juge légalement qualifié.
Structure de la JUB La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est à l’heure actuelle une juridiction commune à 17 États membres de l’Union européenne, dans laquelle l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est en vigueur. L’AJUB peut être ratifié à tout moment par n’importe lequel des sept autres États membres de l’UE qui l’ont signé. En outre, les États membres restants de l’UE peuvent encore y adhérer à tout moment.La JUB propose un cadre uniforme, spécialisé et efficace pour les litiges en matière de brevets au niveau européen. Elle connaît des actions en contrefaçon et en nullité. La Juridiction dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens «classiques» et les brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires). La compétence exclusive en matière de brevets européens «classiques» fait toutefois l’objet d’exceptions pendant une période transitoire de sept ans. Au cours de cette période, des actions relatives aux brevets européens «classiques» peuvent encore être portées devant les juridictions nationales ou d’autres autorités nationales compétentes. En outre, il est possible de déroger entièrement à la compétence de la JUB pour tout brevet européen «classique».La Juridiction comprend un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe. Un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets est, par ailleurs, prévu dans le but de favoriser les règlements à l’amiable.La Juridiction est composée de juges de toute l’Europe. Les chambres sont composées de juges possédant à la fois des qualifications juridiques et techniques et une grande expertise en matière de litiges relatifs aux brevets.Tribunal de première instanceLe tribunal de première instance a une structure décentralisée et comprend une division centrale à Paris, avec une section à Munich, ainsi que diverses divisions locales et une division régionale, situées partout en Europe. En savoir plus sur les sites du tribunal.Le tribunal de première instance sera amené à connaître de différents types d’actions énumérés à l’article 32 de l’AJUB.Le président du tribunal de première instance est Mme Florence Butin.Toute chambre des divisions locales de Bruxelles, Copenhague, Helsinki, Lisbonne, Ljubljana et Vienne siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'AJUB.Toute chambre des divisions locales de Düsseldorf, Hambourg, Mannheim, Munich, Paris, Milan et La Haye siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de l'AJUB.Toute chambre de la division régionale nordique et baltique à Stockholm/Riga/Tallinn/Vilnius siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique conformément à l'article 8, paragraphe 4, de l'AJUB.Un juge supplémentaire qualifié sur le plan technique, possédant des qualifications et une expérience dans le domaine de la technologie concernée, est affecté à tout collège d'une division locale ou régionale conformément à l'article 8, paragraphe 5, de l'AJUB.Toute chambre de la division centrale siège dans une composition multinationale de deux juges qualifiés sur le plan juridique et d'un juge qualifié sur le plan technique, possédant des qualifications et une expérience dans le domaine de la technologie concernée, conformément à l'article 8, paragraphe 6, de l'AJUB.Toute chambre du Tribunal de première instance est présidée par un juge qualifié sur le plan juridique.Cour d’appelLa cour d’appel a son siège à Luxembourg et statue sur les recours formés contre les décisions du tribunal de première instance ainsi que sur des demandes de réexamen de décisions finales de la Juridiction.Le président de la cour d’appel est Dr Klaus Grabinski, qui est également le président du présidium de la cour.Toute chambre de la cour d'appel siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique et de deux juges qualifiés sur le plan technique, possédant des qualifications et une expérience dans le domaine de la technologie concernée, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de l'AJUB.Tout collège chargé des recours visés à l'article 32, paragraphe 1, point i), siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de l'AJUB.Toute chambre de la cour d'appel est présidée par un juge légalement qualifié.
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est à l’heure actuelle une juridiction commune à 17 États membres de l’Union européenne, dans laquelle l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est en vigueur. L’AJUB peut être ratifié à tout moment par n’importe lequel des sept autres États membres de l’UE qui l’ont signé. En outre, les États membres restants de l’UE peuvent encore y adhérer à tout moment.La JUB propose un cadre uniforme, spécialisé et efficace pour les litiges en matière de brevets au niveau européen. Elle connaît des actions en contrefaçon et en nullité. La Juridiction dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens «classiques» et les brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires). La compétence exclusive en matière de brevets européens «classiques» fait toutefois l’objet d’exceptions pendant une période transitoire de sept ans. Au cours de cette période, des actions relatives aux brevets européens «classiques» peuvent encore être portées devant les juridictions nationales ou d’autres autorités nationales compétentes. En outre, il est possible de déroger entièrement à la compétence de la JUB pour tout brevet européen «classique».La Juridiction comprend un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe. Un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets est, par ailleurs, prévu dans le but de favoriser les règlements à l’amiable.La Juridiction est composée de juges de toute l’Europe. Les chambres sont composées de juges possédant à la fois des qualifications juridiques et techniques et une grande expertise en matière de litiges relatifs aux brevets.Tribunal de première instanceLe tribunal de première instance a une structure décentralisée et comprend une division centrale à Paris, avec une section à Munich, ainsi que diverses divisions locales et une division régionale, situées partout en Europe. En savoir plus sur les sites du tribunal.Le tribunal de première instance sera amené à connaître de différents types d’actions énumérés à l’article 32 de l’AJUB.Le président du tribunal de première instance est Mme Florence Butin.Toute chambre des divisions locales de Bruxelles, Copenhague, Helsinki, Lisbonne, Ljubljana et Vienne siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'AJUB.Toute chambre des divisions locales de Düsseldorf, Hambourg, Mannheim, Munich, Paris, Milan et La Haye siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de l'AJUB.Toute chambre de la division régionale nordique et baltique à Stockholm/Riga/Tallinn/Vilnius siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique conformément à l'article 8, paragraphe 4, de l'AJUB.Un juge supplémentaire qualifié sur le plan technique, possédant des qualifications et une expérience dans le domaine de la technologie concernée, est affecté à tout collège d'une division locale ou régionale conformément à l'article 8, paragraphe 5, de l'AJUB.Toute chambre de la division centrale siège dans une composition multinationale de deux juges qualifiés sur le plan juridique et d'un juge qualifié sur le plan technique, possédant des qualifications et une expérience dans le domaine de la technologie concernée, conformément à l'article 8, paragraphe 6, de l'AJUB.Toute chambre du Tribunal de première instance est présidée par un juge qualifié sur le plan juridique.Cour d’appelLa cour d’appel a son siège à Luxembourg et statue sur les recours formés contre les décisions du tribunal de première instance ainsi que sur des demandes de réexamen de décisions finales de la Juridiction.Le président de la cour d’appel est Dr Klaus Grabinski, qui est également le président du présidium de la cour.Toute chambre de la cour d'appel siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique et de deux juges qualifiés sur le plan technique, possédant des qualifications et une expérience dans le domaine de la technologie concernée, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de l'AJUB.Tout collège chargé des recours visés à l'article 32, paragraphe 1, point i), siège dans une composition multinationale de trois juges qualifiés sur le plan juridique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de l'AJUB.Toute chambre de la cour d'appel est présidée par un juge légalement qualifié.