Rechercher des dérogations NUMÉRO DE BREVET ( EP---------) Dépôt d’une dérogation Conformément à l’article 83, paragraphe 3, de l’AJUB, les demandeurs et titulaires d’un brevet européen «classique» ainsi que les titulaires d’un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen «classique» ont la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction pour leur demande, leur brevet ou leur certificat complémentaire de protection. La JUB ne sera donc pas compétente pour les litiges relatifs à cette demande, à ce brevet ou à ce certificat complémentaire de protection.Veuillez noter qu’il n’est pas possible de déroger à la compétence de la JUB pour les brevets unitaires.Les conditions suivantes doivent être remplies pour une dérogation valide:la dérogation ne peut être effectuée que dans l’ensemble des États pour lesquels le brevet européen a été délivré ou qui ont été désignés dans la demande;une dérogation n’est possible que tant qu’aucune action n’a été introduite devant la JUB en ce qui concerne la demande, le brevet ou le certificat complémentaire de protection;la demande de dérogation ne peut être introduite que par l’intermédiaire du CMS, qui met en œuvre toutes les exigences procédurales relatives à la dérogation ou au retrait d’une dérogation non autorisée conformément aux règles 5 et 5A du règlement de procédure. Vous trouverez des indications détaillées sur la demande de dérogation dans le CMS.Pour les dérogations multiples et automatiques, une interface de programmation d’application (API) sera disponible afin de communiquer directement et de manière sécurisée avec le CMS. Il est également possible de corriger une dérogation ou d’en retirer une, ou de déposer une demande en vue de supprimer une demande non autorisée de dérogation ou un retrait non autorisé d’une dérogation. Une dérogation peut être retirée à tout moment tant qu’aucune action n’a été introduite devant un tribunal national en ce qui concerne la demande, le brevet ou le certificat complémentaire de protection objet de la dérogation.De plus amples informations sur les dérogations sont disponibles dans les guides relatives aux dérogations.
Rechercher des dérogations NUMÉRO DE BREVET ( EP---------) Dépôt d’une dérogation Conformément à l’article 83, paragraphe 3, de l’AJUB, les demandeurs et titulaires d’un brevet européen «classique» ainsi que les titulaires d’un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen «classique» ont la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction pour leur demande, leur brevet ou leur certificat complémentaire de protection. La JUB ne sera donc pas compétente pour les litiges relatifs à cette demande, à ce brevet ou à ce certificat complémentaire de protection.Veuillez noter qu’il n’est pas possible de déroger à la compétence de la JUB pour les brevets unitaires.Les conditions suivantes doivent être remplies pour une dérogation valide:la dérogation ne peut être effectuée que dans l’ensemble des États pour lesquels le brevet européen a été délivré ou qui ont été désignés dans la demande;une dérogation n’est possible que tant qu’aucune action n’a été introduite devant la JUB en ce qui concerne la demande, le brevet ou le certificat complémentaire de protection;la demande de dérogation ne peut être introduite que par l’intermédiaire du CMS, qui met en œuvre toutes les exigences procédurales relatives à la dérogation ou au retrait d’une dérogation non autorisée conformément aux règles 5 et 5A du règlement de procédure. Vous trouverez des indications détaillées sur la demande de dérogation dans le CMS.Pour les dérogations multiples et automatiques, une interface de programmation d’application (API) sera disponible afin de communiquer directement et de manière sécurisée avec le CMS. Il est également possible de corriger une dérogation ou d’en retirer une, ou de déposer une demande en vue de supprimer une demande non autorisée de dérogation ou un retrait non autorisé d’une dérogation. Une dérogation peut être retirée à tout moment tant qu’aucune action n’a été introduite devant un tribunal national en ce qui concerne la demande, le brevet ou le certificat complémentaire de protection objet de la dérogation.De plus amples informations sur les dérogations sont disponibles dans les guides relatives aux dérogations.
Dépôt d’une dérogation Conformément à l’article 83, paragraphe 3, de l’AJUB, les demandeurs et titulaires d’un brevet européen «classique» ainsi que les titulaires d’un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen «classique» ont la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction pour leur demande, leur brevet ou leur certificat complémentaire de protection. La JUB ne sera donc pas compétente pour les litiges relatifs à cette demande, à ce brevet ou à ce certificat complémentaire de protection.Veuillez noter qu’il n’est pas possible de déroger à la compétence de la JUB pour les brevets unitaires.Les conditions suivantes doivent être remplies pour une dérogation valide:la dérogation ne peut être effectuée que dans l’ensemble des États pour lesquels le brevet européen a été délivré ou qui ont été désignés dans la demande;une dérogation n’est possible que tant qu’aucune action n’a été introduite devant la JUB en ce qui concerne la demande, le brevet ou le certificat complémentaire de protection;la demande de dérogation ne peut être introduite que par l’intermédiaire du CMS, qui met en œuvre toutes les exigences procédurales relatives à la dérogation ou au retrait d’une dérogation non autorisée conformément aux règles 5 et 5A du règlement de procédure. Vous trouverez des indications détaillées sur la demande de dérogation dans le CMS.Pour les dérogations multiples et automatiques, une interface de programmation d’application (API) sera disponible afin de communiquer directement et de manière sécurisée avec le CMS. Il est également possible de corriger une dérogation ou d’en retirer une, ou de déposer une demande en vue de supprimer une demande non autorisée de dérogation ou un retrait non autorisé d’une dérogation. Une dérogation peut être retirée à tout moment tant qu’aucune action n’a été introduite devant un tribunal national en ce qui concerne la demande, le brevet ou le certificat complémentaire de protection objet de la dérogation.De plus amples informations sur les dérogations sont disponibles dans les guides relatives aux dérogations.