À propos de la juridiction unifiée du brevet La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction constituée de juges de tous les États membres participants de l’Union européenne. Elle est créée pour statuer en particulier sur la contrefaçon et la validité des brevets unitaires et des brevets européens classiques. La JUB est une juridiction commune à 17 États membres de l’UE pour lesquels l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) entrera en vigueur le 1 juin 2023. En savoir plus Location Map * * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» × Autriche AJUB en vigueur × Belgique AJUB en vigueur × Bulgarie AJUB en vigueur × Danemark AJUB en vigueur × Estonie AJUB en vigueur × Finlande AJUB en vigueur × France AJUB en vigueur × Allemagne AJUB en vigueur × Italie AJUB en vigueur × Lettonie AJUB en vigueur × Lituanie AJUB en vigueur × Luxembourg AJUB en vigueur × Malte AJUB en vigueur × Pays-Bas AJUB en vigueur × Portugal AJUB en vigueur × Slovénie AJUB en vigueur × Suède AJUB en vigueur × Chypre Signataire de l'AJUB × République tchèque Signataire de l'AJUB × Grèce Signataire de l'AJUB × Hongrie Signataire de l'AJUB × Irlande Signataire de l'AJUB × Roumanie Signataire de l'AJUB × Slovaquie Signataire de l'AJUB × Croatie Non signataire de l'AJUB × Pologne Non signataire de l'AJUB × Espagne Non signataire de l'AJUB Accès au système de gestion des dossiers (CMS) Les recours devant la Juridiction ne peuvent être introduits que par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction. Inscription en tant que représentant devant la JUB S’inscrire en tant que représentant devant la JUB par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction. FAQ Si vous avez des questions sur le nouveau système de protection des brevets en Europe et sur la juridiction unifiée du brevet, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions (FAQ). Dernières Nouvelles Voir plus de nouvelles ImageOATH TAKING OF THE JUDGES OF THE UNIFIED PATENT COURT05 juin 2023ImageUpdate on the performance of the CMS 01 juin 2023Update on languages of proceedings01 juin 2023The Unified Patent Court opens its doors!01 juin 2023Practical information on the upcoming launch of the CMS Entry Into Force (EIF) as of 1st of June31 mai 2023Practical information on how to correct SPC data31 mai 2023
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