À propos de la juridiction unifiée du brevet La JUB est une juridiction commune à 17 États membres de l’UE pour lesquels l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est entré en vigueur le 1 juin 2023. En savoir plus Location Map * * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» × Autriche AJUB en vigueur × Belgique AJUB en vigueur × Bulgarie AJUB en vigueur × Danemark AJUB en vigueur × Estonie AJUB en vigueur × Finlande AJUB en vigueur × France AJUB en vigueur × Allemagne AJUB en vigueur × Italie AJUB en vigueur × Lettonie AJUB en vigueur × Lituanie AJUB en vigueur × Luxembourg AJUB en vigueur × Malte AJUB en vigueur × Pays-Bas AJUB en vigueur × Portugal AJUB en vigueur × Slovénie AJUB en vigueur × Suède AJUB en vigueur × Chypre Signataire de l'AJUB × République tchèque Signataire de l'AJUB × Grèce Signataire de l'AJUB × Hongrie Signataire de l'AJUB × Irlande Signataire de l'AJUB × Roumanie Signataire de l'AJUB × Slovaquie Signataire de l'AJUB × Croatie Non signataire de l'AJUB × Pologne Non signataire de l'AJUB × Espagne Non signataire de l'AJUB Accès au système de gestion des dossiers (CMS) Les recours devant la Juridiction ne peuvent être introduits que par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction. Inscription en tant que représentant devant la JUB S’inscrire en tant que représentant devant la JUB par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction. FAQ Si vous avez des questions sur le nouveau système de protection des brevets en Europe et sur la juridiction unifiée du brevet, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions (FAQ). Dernières Nouvelles Voir plus de nouvelles ImageOpening hours during Christmas period01 décembre 2023ImageInformation on new CMS Functionality - My Legal Team27 novembre 2023RECRUITMENT – JOB OPPORTUNITIES AS: TRANSLATOR AND FINANCE OFFICER 17 novembre 2023Important notice about 20 & 21 November 202316 novembre 2023Upcoming oral hearing at the UPC Local Division Munich20 octobre 2023Upcoming announcement hearing at the UPC Central Division Paris13 octobre 2023
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