Glossaire de termes Données à caractère personnel: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.Traitement: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.Responsable du traitement: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.Sous-traitant: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.Personne concernée: la personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées par un sous-traitant.Destinataire: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.Pseudonymisation: le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires.Pour plus de détails et/ou pour des définitions supplémentaires dans le contexte de la protection des données, veuillez vous référer à l’article 4 du RGPD Qu’est-ce que le RGPD? Le règlement général sur la protection des données est la norme européenne en matière de protection des données. Le règlement vise à mieux protéger vos données d’identification. Le règlement (UE) 2016/679 est entré en vigueur le 25 mai 2018 et s’applique à toutes les entités commerciales ou publiques qui détiennent ou traitent des données de personnes physiques au sein de l’Union européenne, quelle que soit la localisation géographique de l’entité. Quel est l’objectif de cette politique? En tant que responsable du traitement des données, le greffier de la Juridiction unifiée du brevet contrôlera le traitement de vos informations qui seront stockées dans les systèmes informatiques de la Juridiction unifiée du brevet.Par ce document, le responsable du traitement souhaite vous informer des principes en vertu desquels vos données à caractère personnel seront traitées, étant donné que ce traitement sera caractérisé par l’adéquation, la licéité, la transparence et la protection de votre vie privée et de vos droits. Cette politique explique:quelles données à caractère personnel nous recevons de votre part par l’intermédiaire de ce site web, d’autres logiciels ou d’autres moyens de contact de la JUB (y compris téléphone, SMS, courrier électronique, courrier postal et autres modes de correspondance, ou en personne);ce que nous faisons de vos données à caractère personnel;les options dont vous disposez pour contrôler ce que nous faisons avec vos données à caractère personnel.Il convient de noter que:nous traitons ces données sur la base de votre consentement explicite;en utilisant notre site web, vous acceptez cette politique;il peut arriver que nous modifiions cette politique (voir «Mises à jour de la politique»); veuillez donc vérifier cette page de temps à autre pour vous assurer que ces changements ne vous posent aucun problème.Toute question concernant cette politique doit être adressée au délégué à la protection des données de la JUB à l’adresse suivante:Juridiction unifiée du brevet1, Rue du Fort ThüngenL-1499 - LuxembourgCourriel: dpo@unifiedpatentcourt.org Comment et pourquoi collectons-nous des données? Nous obtenons des informations vous concernant lorsque vous naviguez sur notre site web, que vous vous inscrivez sur l’une de nos applications ou que vous nous contactez au moyen du formulaire de contact. Quelles informations collectons-nous sur vous? Nous recueillons les données par deux moyens: lorsque vous naviguez sur ce site web, et lorsque vous remplissez le formulaire de contact (https://www.unified-patent-court.org/contact).Navigation sur le site web de la JUBNous collectons des données à l’aide de cookies. Un cookie est un petit fichier de données, qui comprend généralement un identifiant unique envoyé à un navigateur web à partir d’un site internet visité et stocké sur l’appareil de l’utilisateur. Les pages et les images, ainsi qu’un cookie, sont téléchargés sur l’appareil.Il s’agit d’une procédure standard et commune, étant donné que les cookies permettent aux éditeurs de sites web de collecter des données utiles afin d’améliorer l’efficacité et la facilité d’utilisation du site web.Comment contrôler et supprimer les cookiesNous n’utiliserons pas de cookies pour recueillir des données d’identification à votre sujet. Toutefois, vous pouvez restreindre ou bloquer les cookies utilisés par ce site web en configurant les paramètres de votre navigateur.Veuillez noter que la restriction des cookies peut affecter la fonctionnalité de ce site web.Cookies utilisés par le site web de la JUBNameSourceExpiresPurposecookie-agreedUPC website100 days Pour enregistrer que l’utilisateur a accepté l’utilisation de cookies__cfduidCloudFlare Content Delivery Network1 year Pour identifier les utilisateurs individuels et les exempter des restrictions de sécuritéhas_jsUPC websiteWith browser session Pour enregistrer que JavaScript est activé sur le navigateur, ce qui offre une fonctionnalité supplémentaireLe formulaire de contactLe formulaire à l’adresse www.unified-patent-court.org/contact recueille le nom et l’adresse de courrier électronique de l’utilisateur, ainsi que toute autre information figurant dans l’objet ou le corps du message.Protection contre les courriers indésirablesLe formulaire de contact est protégé contre la soumission automatisée au moyen d’un mécanisme de contestation. Ce type de service analyse le trafic de cette application, qui contient potentiellement des données à caractère personnel des utilisateurs, dans le but de les filtrer à partir de parties de trafic, de messages et de contenus reconnus comme étant du SPAM (courrier indésirable).Le service que nous utilisons à cette fin est Google reCAPTCHA (Google Inc.)Google reCAPTCHA est un service de protection contre les SPAM fourni par Google Inc.L’utilisation de reCAPTCHA est soumise à la politique de confidentialité de Google (https://www.google.com/policies/privacy/) et à ses conditions d’utilisation (https://www.google.com/intl/en/policies/terms/).Données à caractère personnel traitées: cookies; données d’utilisation.Lieu d’enregistrement: États-Unis — Politique en matière de respect de la vie privée (https://www.google.com/intl/policies/privacy/). Que faisons-nous de vos informations? Corporate website browsingWe use cookies to collect information on your session. We take precautions to protect your personal data, including:Data minimization – we don’t request unnecessary data or hold it for longer than needed;Data anonymization – where necessary, we alter data so that it does not identify individuals;Transparency – documents such as this privacy policy should make it clear and unambiguous as to what we do with your data;Creating and improving security features on an ongoing basis.The contact formSubmissions via the online form are emailed to contact@unifiedpatentcourt.org for evaluation by the secretariat and processing.Once processed, the data included in the submission form might be retained no more than 10 years in our archives.Data processorsYour Personal Data will be shared with third parties who act as Data Processors listed hereunder:Proximus Luxembourg S.A. as a hardware infrastructure supplier — 18, rue du Puits Romain Z.A. Bourmicht 8070 Bertrange, tel.: +352 27 777 00;Blue-Bag Ltd as developers and designers for UPC website — The Garage, Manor Farm Chilcompton, Radstock, Somerset, BA3 4HP, United Kingdom, tel.: +44 01761 411542;ReachMee as recruitment platform — Rosenlundsgatan 52 118 63 Stockholm Sweden, tel.: +46 08 410 366 00;Net Service as a software supplier — Galleria Marconi 2, 40122 Bologna (BO), Italy, tel.: +39 0516241989.NameDescriptionData retention timeProximus Luxembourg S.A.Hardware infrastructure supplier10 yearsBlue-Bag Ltd UKDevelopers and designers for UPC website10 yearsReachMee SwedenRecruitment platform10 yearsNet ServiceSoftware supplier10 yearsThe Data Processors and all the staff explicitly authorized by the Data Controller (Software Developers, Analysts and staff of the Court) are committed to an appropriate processing, ensuring that the rights of the Data Subject are safeguarded.In compliance with the EU Regulation 2016/679, your Personal Data might be communicated out of the European Union. In particular:NameDescriptionData retention timeAmazon Web Services Inc. Seattle, USACloud storage for UPC website backups1 monthGoogle Inc.Service Provider (reCaptcha)18 months Quels sont vos droits? Le règlement général sur la protection des données accorde les droits suivants aux personnes physiques (pour plus de détails et pour les conditions préalables pertinentes, voir les articles 13 à 22 du RGPD):Le droit d’être informéVous devez être informé de ce que nous faisons avec vos données d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Tel est l’objectif de cette politique.Le droit d’accèsVous avez le droit d’accéder aux données que nous conservons en votre nom, de savoir où elles sont stockées et comment elles sont traitées.Le droit de rectificationVous pouvez nous demander de corriger toutes les données à caractère personnel vous concernant que nous conservons.Le droit à l’effacementDans certains cas, vous pouvez nous demander de supprimer toutes les données à caractère personnel vous concernant que nous possédons, dans le cadre du «droit à l’oubli».Le droit de limiter le traitementDans certains cas, vous pouvez vous opposer à notre traitement des données à caractère personnel vous concernant ou limiter certains types de traitement.Le droit à la portabilité des donnéesDans certains cas, vous pouvez nous demander une copie de vos données à caractère personnel en vue de leur réutilisation ailleurs. Nous fournirons les données à caractère personnel sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine, comme les fichiers CSV.Le droit d’opposition et le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée, y compris le profilageDans certains cas, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel. Cela inclut toute utilisation à des fins de marketing et de recherche scientifique et historique.Vos droitsVous pouvez exercer vos droits en envoyant un courriel à contact@unifiedpatentcourt.org. Votre demande sera traitée dans un délai d’un mois (qui peut être prolongé de deux mois si nécessaire, selon la complexité et le nombre de demandes) si elle est acceptée ou rejetée, au cas où elle serait considérée comme non fondée au sens de l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Dans les deux cas, une notification sera envoyée au demandeur. Modalités de mise à jour de la politique Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier, de mettre à jour, d’ajouter ou de supprimer certaines parties de ce document à sa propre discrétion et à tout moment.Les personnes concernées sont tenues de vérifier régulièrement toutes modifications éventuelles. Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette politique? Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 1er mars 2023. Qui est votre interlocuteur pour les demandes relatives à la confidentialité des données? Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale pour la Protection des Données (https://cnpd.public.lu) qui peut être contactée au 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.Pour toute question concernant cette politique, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (DPD) à l’adresse suivante:Juridiction unifiée du brevet1, Rue du Fort ThüngenL-1499 LuxembourgCourriel: dpo@unifiedpatentcourt.org
Glossaire de termes Données à caractère personnel: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.Traitement: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.Responsable du traitement: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.Sous-traitant: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.Personne concernée: la personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées par un sous-traitant.Destinataire: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.Pseudonymisation: le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires.Pour plus de détails et/ou pour des définitions supplémentaires dans le contexte de la protection des données, veuillez vous référer à l’article 4 du RGPD Qu’est-ce que le RGPD? Le règlement général sur la protection des données est la norme européenne en matière de protection des données. Le règlement vise à mieux protéger vos données d’identification. Le règlement (UE) 2016/679 est entré en vigueur le 25 mai 2018 et s’applique à toutes les entités commerciales ou publiques qui détiennent ou traitent des données de personnes physiques au sein de l’Union européenne, quelle que soit la localisation géographique de l’entité. Quel est l’objectif de cette politique? En tant que responsable du traitement des données, le greffier de la Juridiction unifiée du brevet contrôlera le traitement de vos informations qui seront stockées dans les systèmes informatiques de la Juridiction unifiée du brevet.Par ce document, le responsable du traitement souhaite vous informer des principes en vertu desquels vos données à caractère personnel seront traitées, étant donné que ce traitement sera caractérisé par l’adéquation, la licéité, la transparence et la protection de votre vie privée et de vos droits. Cette politique explique:quelles données à caractère personnel nous recevons de votre part par l’intermédiaire de ce site web, d’autres logiciels ou d’autres moyens de contact de la JUB (y compris téléphone, SMS, courrier électronique, courrier postal et autres modes de correspondance, ou en personne);ce que nous faisons de vos données à caractère personnel;les options dont vous disposez pour contrôler ce que nous faisons avec vos données à caractère personnel.Il convient de noter que:nous traitons ces données sur la base de votre consentement explicite;en utilisant notre site web, vous acceptez cette politique;il peut arriver que nous modifiions cette politique (voir «Mises à jour de la politique»); veuillez donc vérifier cette page de temps à autre pour vous assurer que ces changements ne vous posent aucun problème.Toute question concernant cette politique doit être adressée au délégué à la protection des données de la JUB à l’adresse suivante:Juridiction unifiée du brevet1, Rue du Fort ThüngenL-1499 - LuxembourgCourriel: dpo@unifiedpatentcourt.org Comment et pourquoi collectons-nous des données? 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Toutefois, vous pouvez restreindre ou bloquer les cookies utilisés par ce site web en configurant les paramètres de votre navigateur.Veuillez noter que la restriction des cookies peut affecter la fonctionnalité de ce site web.Cookies utilisés par le site web de la JUBNameSourceExpiresPurposecookie-agreedUPC website100 days Pour enregistrer que l’utilisateur a accepté l’utilisation de cookies__cfduidCloudFlare Content Delivery Network1 year Pour identifier les utilisateurs individuels et les exempter des restrictions de sécuritéhas_jsUPC websiteWith browser session Pour enregistrer que JavaScript est activé sur le navigateur, ce qui offre une fonctionnalité supplémentaireLe formulaire de contactLe formulaire à l’adresse www.unified-patent-court.org/contact recueille le nom et l’adresse de courrier électronique de l’utilisateur, ainsi que toute autre information figurant dans l’objet ou le corps du message.Protection contre les courriers indésirablesLe formulaire de contact est protégé contre la soumission automatisée au moyen d’un mécanisme de contestation. Ce type de service analyse le trafic de cette application, qui contient potentiellement des données à caractère personnel des utilisateurs, dans le but de les filtrer à partir de parties de trafic, de messages et de contenus reconnus comme étant du SPAM (courrier indésirable).Le service que nous utilisons à cette fin est Google reCAPTCHA (Google Inc.)Google reCAPTCHA est un service de protection contre les SPAM fourni par Google Inc.L’utilisation de reCAPTCHA est soumise à la politique de confidentialité de Google (https://www.google.com/policies/privacy/) et à ses conditions d’utilisation (https://www.google.com/intl/en/policies/terms/).Données à caractère personnel traitées: cookies; données d’utilisation.Lieu d’enregistrement: États-Unis — Politique en matière de respect de la vie privée (https://www.google.com/intl/policies/privacy/). Que faisons-nous de vos informations? Corporate website browsingWe use cookies to collect information on your session. We take precautions to protect your personal data, including:Data minimization – we don’t request unnecessary data or hold it for longer than needed;Data anonymization – where necessary, we alter data so that it does not identify individuals;Transparency – documents such as this privacy policy should make it clear and unambiguous as to what we do with your data;Creating and improving security features on an ongoing basis.The contact formSubmissions via the online form are emailed to contact@unifiedpatentcourt.org for evaluation by the secretariat and processing.Once processed, the data included in the submission form might be retained no more than 10 years in our archives.Data processorsYour Personal Data will be shared with third parties who act as Data Processors listed hereunder:Proximus Luxembourg S.A. as a hardware infrastructure supplier — 18, rue du Puits Romain Z.A. Bourmicht 8070 Bertrange, tel.: +352 27 777 00;Blue-Bag Ltd as developers and designers for UPC website — The Garage, Manor Farm Chilcompton, Radstock, Somerset, BA3 4HP, United Kingdom, tel.: +44 01761 411542;ReachMee as recruitment platform — Rosenlundsgatan 52 118 63 Stockholm Sweden, tel.: +46 08 410 366 00;Net Service as a software supplier — Galleria Marconi 2, 40122 Bologna (BO), Italy, tel.: +39 0516241989.NameDescriptionData retention timeProximus Luxembourg S.A.Hardware infrastructure supplier10 yearsBlue-Bag Ltd UKDevelopers and designers for UPC website10 yearsReachMee SwedenRecruitment platform10 yearsNet ServiceSoftware supplier10 yearsThe Data Processors and all the staff explicitly authorized by the Data Controller (Software Developers, Analysts and staff of the Court) are committed to an appropriate processing, ensuring that the rights of the Data Subject are safeguarded.In compliance with the EU Regulation 2016/679, your Personal Data might be communicated out of the European Union. In particular:NameDescriptionData retention timeAmazon Web Services Inc. Seattle, USACloud storage for UPC website backups1 monthGoogle Inc.Service Provider (reCaptcha)18 months Quels sont vos droits? Le règlement général sur la protection des données accorde les droits suivants aux personnes physiques (pour plus de détails et pour les conditions préalables pertinentes, voir les articles 13 à 22 du RGPD):Le droit d’être informéVous devez être informé de ce que nous faisons avec vos données d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Tel est l’objectif de cette politique.Le droit d’accèsVous avez le droit d’accéder aux données que nous conservons en votre nom, de savoir où elles sont stockées et comment elles sont traitées.Le droit de rectificationVous pouvez nous demander de corriger toutes les données à caractère personnel vous concernant que nous conservons.Le droit à l’effacementDans certains cas, vous pouvez nous demander de supprimer toutes les données à caractère personnel vous concernant que nous possédons, dans le cadre du «droit à l’oubli».Le droit de limiter le traitementDans certains cas, vous pouvez vous opposer à notre traitement des données à caractère personnel vous concernant ou limiter certains types de traitement.Le droit à la portabilité des donnéesDans certains cas, vous pouvez nous demander une copie de vos données à caractère personnel en vue de leur réutilisation ailleurs. Nous fournirons les données à caractère personnel sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine, comme les fichiers CSV.Le droit d’opposition et le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée, y compris le profilageDans certains cas, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel. Cela inclut toute utilisation à des fins de marketing et de recherche scientifique et historique.Vos droitsVous pouvez exercer vos droits en envoyant un courriel à contact@unifiedpatentcourt.org. Votre demande sera traitée dans un délai d’un mois (qui peut être prolongé de deux mois si nécessaire, selon la complexité et le nombre de demandes) si elle est acceptée ou rejetée, au cas où elle serait considérée comme non fondée au sens de l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Dans les deux cas, une notification sera envoyée au demandeur. Modalités de mise à jour de la politique Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier, de mettre à jour, d’ajouter ou de supprimer certaines parties de ce document à sa propre discrétion et à tout moment.Les personnes concernées sont tenues de vérifier régulièrement toutes modifications éventuelles. Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette politique? Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 1er mars 2023. Qui est votre interlocuteur pour les demandes relatives à la confidentialité des données? Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale pour la Protection des Données (https://cnpd.public.lu) qui peut être contactée au 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.Pour toute question concernant cette politique, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (DPD) à l’adresse suivante:Juridiction unifiée du brevet1, Rue du Fort ThüngenL-1499 LuxembourgCourriel: dpo@unifiedpatentcourt.org