La carte ci-dessous indique le statut des États membres et les différents sites des juridictions. Location Map Carte des sites * * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» Afficher les différents types de sites Cour d’appel Tribunal de première instance Centre de formation Centres de médiation et d'arbitrage Sélectionner un État membre ci-dessous pour en savoir plus Autriche × Autriche AJUB en vigueur Belgique × Belgique AJUB en vigueur Bulgarie × Bulgarie AJUB en vigueur Danemark × Danemark AJUB en vigueur Estonie × Estonie AJUB en vigueur Finlande × Finlande AJUB en vigueur France × France AJUB en vigueur Allemagne × Allemagne AJUB en vigueur Italie × Italie AJUB en vigueur Lettonie × Lettonie AJUB en vigueur Lituanie × Lituanie AJUB en vigueur Luxembourg × Luxembourg AJUB en vigueur Malte × Malte AJUB en vigueur Pays-Bas × Pays-Bas AJUB en vigueur Portugal × Portugal AJUB en vigueur Slovénie × Slovénie AJUB en vigueur Suède × Suède AJUB en vigueur Chypre × Chypre Signataire de l'AJUB République tchèque × République tchèque Signataire de l'AJUB Grèce × Grèce Signataire de l'AJUB Hongrie × Hongrie Signataire de l'AJUB Irlande × Irlande Signataire de l'AJUB Roumanie × Roumanie Signataire de l'AJUB Slovaquie × Slovaquie Signataire de l'AJUB Croatie × Croatie Non signataire de l'AJUB Pologne × Pologne Non signataire de l'AJUB Espagne × Espagne Non signataire de l'AJUB Sélectionner un site ci-dessous pour en savoir plus Luxembourg (LU) × Luxembourg (LU) Instance Cour d'appel Pays Luxembourg Emplacement Luxembourg (LU) Addresse Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Courriel contact_luxembourg.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale)) Paris (FR)/C × Paris (FR)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Siège de la division centrale Pays France Emplacement Paris (FR)/C Addresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Courriel contact_paris.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Munich (DE)/C × Munich (DE)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Section de la division centrale Pays Allemagne Emplacement Munich (DE)/C Addresse Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne Courriel contact_munich.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale) Stockholm (SE)/R × Stockholm (SE)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Suède Emplacement Stockholm (SE)/R Addresse Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale) Riga (LV)/R × Riga (LV)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Lettonie Emplacement Riga (LV)/R Addresse ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Tallinn (EE)/R × Tallinn (EE)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Estonie Emplacement Tallinn (EE)/R Addresse Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Vilnius (LT)/R × Vilnius (LT)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Lituanie Emplacement Vilnius (LT)/R Addresse Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Bruxelles (BE)/L × Bruxelles (BE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Belgique Emplacement Bruxelles (BE)/L Addresse Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique Courriel contact_brussels.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale) Copenhague (DK)/L × Copenhague (DK)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Danemark Emplacement Copenhague (DK)/L Addresse Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark Courriel contact_copenhagen.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Düsseldorf (DE)/L × Düsseldorf (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Düsseldorf (DE)/L Addresse Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne Courriel contact_dusseldorf.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 13h00/ mardi, jeudi 9h00 - 15h00 (heure locale) Hambourg (DE)/L × Hambourg (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Hambourg (DE)/L Addresse Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne Courriel contact_hamburg.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mercredi, jeudi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Helsinki (FI)/L × Helsinki (FI)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Finlande Emplacement Helsinki (FI)/L Addresse Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande Courriel contact_helsinki.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Lisbonne (PT)/L × Lisbonne (PT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Portugal Emplacement Lisbonne (PT)/L Addresse Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne, Portugal. Courriel contact_lisbon.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00 Ljubljana (SI)/L × Ljubljana (SI)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Slovénie Emplacement Ljubljana (SI)/L Addresse Courriel contact_ljubljana.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale), sur rendez-vous Mannheim (DE)/L × Mannheim (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Mannheim (DE)/L Addresse Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne Courriel contact_mannheim.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Milan (IT)/L × Milan (IT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Italie Emplacement Milan (IT)/L Addresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie Courriel contact_milan.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Munich (DE)/L × Munich (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Munich (DE)/L Addresse Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne Courriel contact_munich.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous Paris (FR)/L × Paris (FR)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays France Emplacement Paris (FR)/L Addresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Courriel contact_paris.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) La Haye (NL)/L × La Haye (NL)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Pays-Bas Emplacement La Haye (NL)/L Addresse Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas Courriel contact_the-hague.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous Vienne (AT)/L × Vienne (AT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Autriche Emplacement Vienne (AT)/L Addresse Althanstrasse 39-45 A-1090 Vienne, Autriche Courriel contact_vienna.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit Lisbonne (PT) × Lisbonne (PT) Instance Division / Centre Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets Pays Portugal Emplacement Lisbonne (PT) Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale Ljubljana (SI) × Ljubljana (SI) Instance Division / Centre Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets Pays Slovénie Emplacement Ljubljana (SI) Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale Centre de formation × Centre de formation Instance Division / Centre Centre de formation Pays Hongrie Emplacement Centre de formation Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale C: division centrale L: division locale R: division régionale Cour d'appel, Luxembourg Luxembourg – Cour d’appel Adresse Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Email contact_luxembourg.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale)) Division centrale du tribunal de première instance Division centrale de Paris (FR) – siège Adresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Téléphone +33 1 81 72 62 50 Email contact_paris.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Division centrale de Munich (DE) – section Adresse Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne Téléphone +49 89 2620 899 65 or +49 89 2620 899 60 Email contact_munich.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale) Division locale du tribunal de première instance Division locale de Vienne (AT) Adresse Althanstrasse 39-45 A-1090 Vienne, Autriche Email contact_vienna.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit Division locale de Bruxelles (BE) Adresse Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique Email contact_brussels.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale) Division locale de Copenhague (DK) Adresse Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark Email contact_copenhagen.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Division locale d’Helsinki (FI) Adresse Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande Email contact_helsinki.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Division locale de Paris (FR) Adresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Téléphone +33 1 81 72 62 50 Email contact_paris.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Division locale de Düsseldorf (DE) Adresse Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne Téléphone +49 211 4971 787 / - 789 Email contact_dusseldorf.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 13h00/ mardi, jeudi 9h00 - 15h00 (heure locale) Division locale d’Hambourg (DE) Adresse Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne Téléphone +49 40 42843 4337 / - 4338 Email contact_hamburg.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mercredi, jeudi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Division locale de Mannheim (DE) Adresse Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne Téléphone +49 621 292 4697/ - 4235/ - 4275 Email contact_mannheim.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Division locale de Munich (DE) Adresse Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne Téléphone +49 89 5597 2609 Email contact_munich.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous Division locale de Milan (IT) Adresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie Téléphone +39 02 5433 8011 Email contact_milan.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Division locale de La Haye (NL) Adresse Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas Téléphone +31631024984 Email contact_the-hague.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous Division locale de Lisbonne (PT) Adresse Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne, Portugal. Téléphone +351 213846426 Email contact_lisbon.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00 Division locale de Ljubljana (SI) Email contact_ljubljana.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale), sur rendez-vous Divisions régionales du tribunal de première instance Division régionale nordique et baltique Stockholm (SE) – siège de la division régionale Adresse Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale) Riga (LV) – lieu des audiences de la division régionale Adresse ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Tallinn (EE) – lieu des audiences de la division régionale Adresse Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Vilnius (LT) – lieu des audiences de la division régionale Adresse Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux
La carte ci-dessous indique le statut des États membres et les différents sites des juridictions. Location Map Carte des sites * * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» Afficher les différents types de sites Cour d’appel Tribunal de première instance Centre de formation Centres de médiation et d'arbitrage Sélectionner un État membre ci-dessous pour en savoir plus Autriche × Autriche AJUB en vigueur Belgique × Belgique AJUB en vigueur Bulgarie × Bulgarie AJUB en vigueur Danemark × Danemark AJUB en vigueur Estonie × Estonie AJUB en vigueur Finlande × Finlande AJUB en vigueur France × France AJUB en vigueur Allemagne × Allemagne AJUB en vigueur Italie × Italie AJUB en vigueur Lettonie × Lettonie AJUB en vigueur Lituanie × Lituanie AJUB en vigueur Luxembourg × Luxembourg AJUB en vigueur Malte × Malte AJUB en vigueur Pays-Bas × Pays-Bas AJUB en vigueur Portugal × Portugal AJUB en vigueur Slovénie × Slovénie AJUB en vigueur Suède × Suède AJUB en vigueur Chypre × Chypre Signataire de l'AJUB République tchèque × République tchèque Signataire de l'AJUB Grèce × Grèce Signataire de l'AJUB Hongrie × Hongrie Signataire de l'AJUB Irlande × Irlande Signataire de l'AJUB Roumanie × Roumanie Signataire de l'AJUB Slovaquie × Slovaquie Signataire de l'AJUB Croatie × Croatie Non signataire de l'AJUB Pologne × Pologne Non signataire de l'AJUB Espagne × Espagne Non signataire de l'AJUB Sélectionner un site ci-dessous pour en savoir plus Luxembourg (LU) × Luxembourg (LU) Instance Cour d'appel Pays Luxembourg Emplacement Luxembourg (LU) Addresse Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Courriel contact_luxembourg.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale)) Paris (FR)/C × Paris (FR)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Siège de la division centrale Pays France Emplacement Paris (FR)/C Addresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Courriel contact_paris.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Munich (DE)/C × Munich (DE)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Section de la division centrale Pays Allemagne Emplacement Munich (DE)/C Addresse Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne Courriel contact_munich.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale) Stockholm (SE)/R × Stockholm (SE)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Suède Emplacement Stockholm (SE)/R Addresse Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale) Riga (LV)/R × Riga (LV)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Lettonie Emplacement Riga (LV)/R Addresse ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Tallinn (EE)/R × Tallinn (EE)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Estonie Emplacement Tallinn (EE)/R Addresse Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Vilnius (LT)/R × Vilnius (LT)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Lituanie Emplacement Vilnius (LT)/R Addresse Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Bruxelles (BE)/L × Bruxelles (BE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Belgique Emplacement Bruxelles (BE)/L Addresse Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique Courriel contact_brussels.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale) Copenhague (DK)/L × Copenhague (DK)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Danemark Emplacement Copenhague (DK)/L Addresse Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark Courriel contact_copenhagen.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Düsseldorf (DE)/L × Düsseldorf (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Düsseldorf (DE)/L Addresse Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne Courriel contact_dusseldorf.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 13h00/ mardi, jeudi 9h00 - 15h00 (heure locale) Hambourg (DE)/L × Hambourg (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Hambourg (DE)/L Addresse Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne Courriel contact_hamburg.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mercredi, jeudi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Helsinki (FI)/L × Helsinki (FI)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Finlande Emplacement Helsinki (FI)/L Addresse Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande Courriel contact_helsinki.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Lisbonne (PT)/L × Lisbonne (PT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Portugal Emplacement Lisbonne (PT)/L Addresse Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne, Portugal. Courriel contact_lisbon.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00 Ljubljana (SI)/L × Ljubljana (SI)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Slovénie Emplacement Ljubljana (SI)/L Addresse Courriel contact_ljubljana.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale), sur rendez-vous Mannheim (DE)/L × Mannheim (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Mannheim (DE)/L Addresse Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne Courriel contact_mannheim.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Milan (IT)/L × Milan (IT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Italie Emplacement Milan (IT)/L Addresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie Courriel contact_milan.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Munich (DE)/L × Munich (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Munich (DE)/L Addresse Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne Courriel contact_munich.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous Paris (FR)/L × Paris (FR)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays France Emplacement Paris (FR)/L Addresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Courriel contact_paris.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) La Haye (NL)/L × La Haye (NL)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Pays-Bas Emplacement La Haye (NL)/L Addresse Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas Courriel contact_the-hague.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous Vienne (AT)/L × Vienne (AT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Autriche Emplacement Vienne (AT)/L Addresse Althanstrasse 39-45 A-1090 Vienne, Autriche Courriel contact_vienna.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit Lisbonne (PT) × Lisbonne (PT) Instance Division / Centre Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets Pays Portugal Emplacement Lisbonne (PT) Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale Ljubljana (SI) × Ljubljana (SI) Instance Division / Centre Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets Pays Slovénie Emplacement Ljubljana (SI) Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale Centre de formation × Centre de formation Instance Division / Centre Centre de formation Pays Hongrie Emplacement Centre de formation Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale C: division centrale L: division locale R: division régionale Cour d'appel, Luxembourg Luxembourg – Cour d’appel Adresse Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Email contact_luxembourg.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale)) Division centrale du tribunal de première instance Division centrale de Paris (FR) – siège Adresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Téléphone +33 1 81 72 62 50 Email contact_paris.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Division centrale de Munich (DE) – section Adresse Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne Téléphone +49 89 2620 899 65 or +49 89 2620 899 60 Email contact_munich.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale) Division locale du tribunal de première instance Division locale de Vienne (AT) Adresse Althanstrasse 39-45 A-1090 Vienne, Autriche Email contact_vienna.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit Division locale de Bruxelles (BE) Adresse Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique Email contact_brussels.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale) Division locale de Copenhague (DK) Adresse Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark Email contact_copenhagen.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Division locale d’Helsinki (FI) Adresse Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande Email contact_helsinki.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Division locale de Paris (FR) Adresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Téléphone +33 1 81 72 62 50 Email contact_paris.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Division locale de Düsseldorf (DE) Adresse Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne Téléphone +49 211 4971 787 / - 789 Email contact_dusseldorf.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 13h00/ mardi, jeudi 9h00 - 15h00 (heure locale) Division locale d’Hambourg (DE) Adresse Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne Téléphone +49 40 42843 4337 / - 4338 Email contact_hamburg.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mercredi, jeudi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Division locale de Mannheim (DE) Adresse Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne Téléphone +49 621 292 4697/ - 4235/ - 4275 Email contact_mannheim.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Division locale de Munich (DE) Adresse Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne Téléphone +49 89 5597 2609 Email contact_munich.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous Division locale de Milan (IT) Adresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie Téléphone +39 02 5433 8011 Email contact_milan.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Division locale de La Haye (NL) Adresse Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas Téléphone +31631024984 Email contact_the-hague.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous Division locale de Lisbonne (PT) Adresse Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne, Portugal. Téléphone +351 213846426 Email contact_lisbon.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00 Division locale de Ljubljana (SI) Email contact_ljubljana.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale), sur rendez-vous Divisions régionales du tribunal de première instance Division régionale nordique et baltique Stockholm (SE) – siège de la division régionale Adresse Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale) Riga (LV) – lieu des audiences de la division régionale Adresse ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Tallinn (EE) – lieu des audiences de la division régionale Adresse Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Vilnius (LT) – lieu des audiences de la division régionale Adresse Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux