La carte ci-dessous indique le statut des États membres et les différents sites des juridictions. Location Map Carte des sites * * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» Afficher les différents types de sites Cour d’appel Tribunal de première instance Centre de formation Centres de médiation et d'arbitrage Sélectionner un État membre ci-dessous pour en savoir plus Autriche × Autriche AJUB en vigueur Belgique × Belgique AJUB en vigueur Bulgarie × Bulgarie AJUB en vigueur Danemark × Danemark AJUB en vigueur Estonie × Estonie AJUB en vigueur Finlande × Finlande AJUB en vigueur France × France AJUB en vigueur Allemagne × Allemagne AJUB en vigueur Italie × Italie AJUB en vigueur Lettonie × Lettonie AJUB en vigueur Lituanie × Lituanie AJUB en vigueur Luxembourg × Luxembourg AJUB en vigueur Malte × Malte AJUB en vigueur Pays-Bas × Pays-Bas AJUB en vigueur Portugal × Portugal AJUB en vigueur Slovénie × Slovénie AJUB en vigueur Suède × Suède AJUB en vigueur Chypre × Chypre Signataire de l'AJUB République tchèque × République tchèque Signataire de l'AJUB Grèce × Grèce Signataire de l'AJUB Hongrie × Hongrie Signataire de l'AJUB Irlande × Irlande Signataire de l'AJUB Roumanie × Roumanie Signataire de l'AJUB Slovaquie × Slovaquie Signataire de l'AJUB Croatie × Croatie Non signataire de l'AJUB Pologne × Pologne Non signataire de l'AJUB Espagne × Espagne Non signataire de l'AJUB Sélectionner un site ci-dessous pour en savoir plus Luxembourg (LU) × Luxembourg (LU) Instance Cour d'appel Pays Luxembourg Emplacement Luxembourg (LU) Addresse Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale)) Paris (FR)/C × Paris (FR)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Siège de la division centrale Pays France Emplacement Paris (FR)/C Addresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Courriel Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Munich (DE)/C × Munich (DE)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Section de la division centrale Pays Allemagne Emplacement Munich (DE)/C Addresse Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne Courriel Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale) Riga (LV)/R × Riga (LV)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Lettonie Emplacement Riga (LV)/R Addresse ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie Courriel Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Stockholm (SE)/R × Stockholm (SE)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Suède Emplacement Stockholm (SE)/R Addresse Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède Courriel Horaires d'ouverture mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale) Tallinn (EE)/R × Tallinn (EE)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Estonie Emplacement Tallinn (EE)/R Addresse Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie Courriel Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Vilnius (LT)/R × Vilnius (LT)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Lituanie Emplacement Vilnius (LT)/R Addresse Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie Courriel Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Bruxelles (BE)/L × Bruxelles (BE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Belgique Emplacement Bruxelles (BE)/L Addresse Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique Courriel Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale) Copenhague (DK)/L × Copenhague (DK)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Danemark Emplacement Copenhague (DK)/L Addresse Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark Courriel Horaires d'ouverture mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Düsseldorf (DE)/L × Düsseldorf (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Düsseldorf (DE)/L Addresse Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne Courriel Horaires d'ouverture lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 13h00/ mardi, jeudi 9h00 - 15h00 (heure locale) Hambourg (DE)/L × Hambourg (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Hambourg (DE)/L Addresse Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne Courriel Horaires d'ouverture lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Helsinki (FI)/L × Helsinki (FI)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Finlande Emplacement Helsinki (FI)/L Addresse Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande Courriel Horaires d'ouverture mardi, jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Lisbonne (PT)/L × Lisbonne (PT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Portugal Emplacement Lisbonne (PT)/L Addresse Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne Courriel Horaires d'ouverture mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00 Ljubljana (SI)/L × Ljubljana (SI)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Slovénie Emplacement Ljubljana (SI)/L Addresse Courriel Horaires d'ouverture mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale) Mannheim (DE)/L × Mannheim (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Mannheim (DE)/L Addresse Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne Courriel Horaires d'ouverture lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Milan (IT)/L × Milan (IT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Italie Emplacement Milan (IT)/L Addresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie Courriel Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Munich (DE)/L × Munich (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Munich (DE)/L Addresse Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne Courriel Horaires d'ouverture mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous Paris (FR)/L × Paris (FR)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays France Emplacement Paris (FR)/L Addresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Courriel Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) La Haye (NL)/L × La Haye (NL)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Pays-Bas Emplacement La Haye (NL)/L Addresse Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas Courriel Horaires d'ouverture lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous Vienne (AT)/L × Vienne (AT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Autriche Emplacement Vienne (AT)/L Addresse Althanstrasse 39-45 A-1090 Vienne, Autriche Courriel Horaires d'ouverture mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit Lisbonne (PT) × Lisbonne (PT) Instance Division / Centre Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets Pays Portugal Emplacement Lisbonne (PT) Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale Ljubljana (SI) × Ljubljana (SI) Instance Division / Centre Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets Pays Slovénie Emplacement Ljubljana (SI) Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale Centre de formation × Centre de formation Instance Division / Centre Centre de formation Pays Hongrie Emplacement Centre de formation Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale C: division centrale L: division locale R: division régionale Cour d'appel, Luxembourg Luxembourg – Cour d’appel Adresse Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Email contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale)) Division centrale du tribunal de première instance Division centrale de Paris (FR) – siège Adresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Téléphone +33 1 81 72 62 50 Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Division centrale de Munich (DE) – section Adresse Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne Téléphone +49 89 2620 899 65 or +49 89 2620 899 60 Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale) Division locale du tribunal de première instance Division locale de Vienne (AT) Adresse Althanstrasse 39-45 A-1090 Vienne, Autriche Horaires d'ouverture mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit Division locale de Bruxelles (BE) Adresse Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale) Division locale de Copenhague (DK) Adresse Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark Horaires d'ouverture mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Division locale d’Helsinki (FI) Adresse Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande Horaires d'ouverture mardi, jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Division locale de Paris (FR) Adresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Téléphone +33 1 81 72 62 50 Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Division locale de Düsseldorf (DE) Adresse Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne Horaires d'ouverture lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 13h00/ mardi, jeudi 9h00 - 15h00 (heure locale) Division locale d’Hambourg (DE) Adresse Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne Horaires d'ouverture lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Division locale de Mannheim (DE) Adresse Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne Horaires d'ouverture lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Division locale de Munich (DE) Adresse Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne Téléphone +49 89 5597 2609 Horaires d'ouverture mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous Division locale de Milan (IT) Adresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie Téléphone +39 02 5433 8011 Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Division locale de La Haye (NL) Adresse Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas Téléphone +31631024984 Horaires d'ouverture lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous Division locale de Lisbonne (PT) Adresse Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne Téléphone +351 213846426 Horaires d'ouverture mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00 Division locale de Ljubljana (SI) Horaires d'ouverture mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale) Divisions régionales du tribunal de première instance Division régionale nordique et baltique Stockholm (SE) – siège de la division régionale Adresse Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède Horaires d'ouverture mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale) Riga (LV) – lieu des audiences de la division régionale Adresse ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Tallinn (EE) – lieu des audiences de la division régionale Adresse Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Vilnius (LT) – lieu des audiences de la division régionale Adresse Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux
La carte ci-dessous indique le statut des États membres et les différents sites des juridictions. Location Map Carte des sites * * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» Afficher les différents types de sites Cour d’appel Tribunal de première instance Centre de formation Centres de médiation et d'arbitrage Sélectionner un État membre ci-dessous pour en savoir plus Autriche × Autriche AJUB en vigueur Belgique × Belgique AJUB en vigueur Bulgarie × Bulgarie AJUB en vigueur Danemark × Danemark AJUB en vigueur Estonie × Estonie AJUB en vigueur Finlande × Finlande AJUB en vigueur France × France AJUB en vigueur Allemagne × Allemagne AJUB en vigueur Italie × Italie AJUB en vigueur Lettonie × Lettonie AJUB en vigueur Lituanie × Lituanie AJUB en vigueur Luxembourg × Luxembourg AJUB en vigueur Malte × Malte AJUB en vigueur Pays-Bas × Pays-Bas AJUB en vigueur Portugal × Portugal AJUB en vigueur Slovénie × Slovénie AJUB en vigueur Suède × Suède AJUB en vigueur Chypre × Chypre Signataire de l'AJUB République tchèque × République tchèque Signataire de l'AJUB Grèce × Grèce Signataire de l'AJUB Hongrie × Hongrie Signataire de l'AJUB Irlande × Irlande Signataire de l'AJUB Roumanie × Roumanie Signataire de l'AJUB Slovaquie × Slovaquie Signataire de l'AJUB Croatie × Croatie Non signataire de l'AJUB Pologne × Pologne Non signataire de l'AJUB Espagne × Espagne Non signataire de l'AJUB Sélectionner un site ci-dessous pour en savoir plus Luxembourg (LU) × Luxembourg (LU) Instance Cour d'appel Pays Luxembourg Emplacement Luxembourg (LU) Addresse Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale)) Paris (FR)/C × Paris (FR)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Siège de la division centrale Pays France Emplacement Paris (FR)/C Addresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Courriel Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Munich (DE)/C × Munich (DE)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Section de la division centrale Pays Allemagne Emplacement Munich (DE)/C Addresse Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne Courriel Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale) Riga (LV)/R × Riga (LV)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Lettonie Emplacement Riga (LV)/R Addresse ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie Courriel Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Stockholm (SE)/R × Stockholm (SE)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Suède Emplacement Stockholm (SE)/R Addresse Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède Courriel Horaires d'ouverture mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale) Tallinn (EE)/R × Tallinn (EE)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Estonie Emplacement Tallinn (EE)/R Addresse Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie Courriel Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Vilnius (LT)/R × Vilnius (LT)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Lituanie Emplacement Vilnius (LT)/R Addresse Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie Courriel Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Bruxelles (BE)/L × Bruxelles (BE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Belgique Emplacement Bruxelles (BE)/L Addresse Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique Courriel Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale) Copenhague (DK)/L × Copenhague (DK)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Danemark Emplacement Copenhague (DK)/L Addresse Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark Courriel Horaires d'ouverture mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Düsseldorf (DE)/L × Düsseldorf (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Düsseldorf (DE)/L Addresse Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne Courriel Horaires d'ouverture lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 13h00/ mardi, jeudi 9h00 - 15h00 (heure locale) Hambourg (DE)/L × Hambourg (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Hambourg (DE)/L Addresse Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne Courriel Horaires d'ouverture lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Helsinki (FI)/L × Helsinki (FI)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Finlande Emplacement Helsinki (FI)/L Addresse Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande Courriel Horaires d'ouverture mardi, jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Lisbonne (PT)/L × Lisbonne (PT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Portugal Emplacement Lisbonne (PT)/L Addresse Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne Courriel Horaires d'ouverture mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00 Ljubljana (SI)/L × Ljubljana (SI)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Slovénie Emplacement Ljubljana (SI)/L Addresse Courriel Horaires d'ouverture mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale) Mannheim (DE)/L × Mannheim (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Mannheim (DE)/L Addresse Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne Courriel Horaires d'ouverture lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Milan (IT)/L × Milan (IT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Italie Emplacement Milan (IT)/L Addresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie Courriel Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Munich (DE)/L × Munich (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Munich (DE)/L Addresse Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne Courriel Horaires d'ouverture mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous Paris (FR)/L × Paris (FR)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays France Emplacement Paris (FR)/L Addresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Courriel Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) La Haye (NL)/L × La Haye (NL)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Pays-Bas Emplacement La Haye (NL)/L Addresse Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas Courriel Horaires d'ouverture lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous Vienne (AT)/L × Vienne (AT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Autriche Emplacement Vienne (AT)/L Addresse Althanstrasse 39-45 A-1090 Vienne, Autriche Courriel Horaires d'ouverture mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit Lisbonne (PT) × Lisbonne (PT) Instance Division / Centre Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets Pays Portugal Emplacement Lisbonne (PT) Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale Ljubljana (SI) × Ljubljana (SI) Instance Division / Centre Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets Pays Slovénie Emplacement Ljubljana (SI) Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale Centre de formation × Centre de formation Instance Division / Centre Centre de formation Pays Hongrie Emplacement Centre de formation Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale C: division centrale L: division locale R: division régionale Cour d'appel, Luxembourg Luxembourg – Cour d’appel Adresse Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Email contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale)) Division centrale du tribunal de première instance Division centrale de Paris (FR) – siège Adresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Téléphone +33 1 81 72 62 50 Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Division centrale de Munich (DE) – section Adresse Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne Téléphone +49 89 2620 899 65 or +49 89 2620 899 60 Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale) Division locale du tribunal de première instance Division locale de Vienne (AT) Adresse Althanstrasse 39-45 A-1090 Vienne, Autriche Horaires d'ouverture mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit Division locale de Bruxelles (BE) Adresse Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale) Division locale de Copenhague (DK) Adresse Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark Horaires d'ouverture mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Division locale d’Helsinki (FI) Adresse Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande Horaires d'ouverture mardi, jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Division locale de Paris (FR) Adresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Téléphone +33 1 81 72 62 50 Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Division locale de Düsseldorf (DE) Adresse Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne Horaires d'ouverture lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 13h00/ mardi, jeudi 9h00 - 15h00 (heure locale) Division locale d’Hambourg (DE) Adresse Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne Horaires d'ouverture lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Division locale de Mannheim (DE) Adresse Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne Horaires d'ouverture lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Division locale de Munich (DE) Adresse Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne Téléphone +49 89 5597 2609 Horaires d'ouverture mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous Division locale de Milan (IT) Adresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie Téléphone +39 02 5433 8011 Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Division locale de La Haye (NL) Adresse Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas Téléphone +31631024984 Horaires d'ouverture lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous Division locale de Lisbonne (PT) Adresse Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne Téléphone +351 213846426 Horaires d'ouverture mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00 Division locale de Ljubljana (SI) Horaires d'ouverture mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale) Divisions régionales du tribunal de première instance Division régionale nordique et baltique Stockholm (SE) – siège de la division régionale Adresse Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède Horaires d'ouverture mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale) Riga (LV) – lieu des audiences de la division régionale Adresse ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Tallinn (EE) – lieu des audiences de la division régionale Adresse Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Vilnius (LT) – lieu des audiences de la division régionale Adresse Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux