Au total, 24 États membres de l’UE ont signé l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).Il est actuellement en vigueur dans les 17 États membres qui l’ont ratifié.Les sept autres États membres de l’UE qui ont signé l’AJUB, mais qui ne l’ont pas encore ratifié, peuvent le ratifier à tout moment. En outre, les États membres de l’UE qui n’ont pas signé l’AJUB peuvent encore y adhérer à tout moment. Location Map Carte des États membres de l'UPC * * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» Sélectionner un État membre ci-dessous pour en savoir plus Autriche × Autriche UPCA* in force Belgique × Belgique UPCA* in force Bulgarie × Bulgarie UPCA* in force Danemark × Danemark UPCA* in force Estonie × Estonie UPCA* in force Finlande × Finlande UPCA* in force France × France UPCA* in force Allemagne × Allemagne UPCA* in force Italie × Italie UPCA* in force Lettonie × Lettonie UPCA* in force Lituanie × Lituanie UPCA* in force Luxembourg × Luxembourg UPCA* in force Malte × Malte UPCA* in force Pays-Bas × Pays-Bas UPCA* in force Portugal × Portugal UPCA* in force Slovénie × Slovénie UPCA* in force Suède × Suède UPCA* in force Chypre × Chypre Signataire de l'AJUB République tchèque × République tchèque Signataire de l'AJUB Grèce × Grèce Signataire de l'AJUB Hongrie × Hongrie Signataire de l'AJUB Irlande × Irlande Signataire de l'AJUB Roumanie × Roumanie Signataire de l'AJUB Slovaquie × Slovaquie Signataire de l'AJUB Croatie × Croatie Non signataire de l'AJUB Pologne × Pologne Non signataire de l'AJUB Espagne × Espagne Non signataire de l'AJUB
Au total, 24 États membres de l’UE ont signé l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).Il est actuellement en vigueur dans les 17 États membres qui l’ont ratifié.Les sept autres États membres de l’UE qui ont signé l’AJUB, mais qui ne l’ont pas encore ratifié, peuvent le ratifier à tout moment. En outre, les États membres de l’UE qui n’ont pas signé l’AJUB peuvent encore y adhérer à tout moment. Location Map Carte des États membres de l'UPC * * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» Sélectionner un État membre ci-dessous pour en savoir plus Autriche × Autriche UPCA* in force Belgique × Belgique UPCA* in force Bulgarie × Bulgarie UPCA* in force Danemark × Danemark UPCA* in force Estonie × Estonie UPCA* in force Finlande × Finlande UPCA* in force France × France UPCA* in force Allemagne × Allemagne UPCA* in force Italie × Italie UPCA* in force Lettonie × Lettonie UPCA* in force Lituanie × Lituanie UPCA* in force Luxembourg × Luxembourg UPCA* in force Malte × Malte UPCA* in force Pays-Bas × Pays-Bas UPCA* in force Portugal × Portugal UPCA* in force Slovénie × Slovénie UPCA* in force Suède × Suède UPCA* in force Chypre × Chypre Signataire de l'AJUB République tchèque × République tchèque Signataire de l'AJUB Grèce × Grèce Signataire de l'AJUB Hongrie × Hongrie Signataire de l'AJUB Irlande × Irlande Signataire de l'AJUB Roumanie × Roumanie Signataire de l'AJUB Slovaquie × Slovaquie Signataire de l'AJUB Croatie × Croatie Non signataire de l'AJUB Pologne × Pologne Non signataire de l'AJUB Espagne × Espagne Non signataire de l'AJUB
Au total, 24 États membres de l’UE ont signé l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).Il est actuellement en vigueur dans les 17 États membres qui l’ont ratifié.Les sept autres États membres de l’UE qui ont signé l’AJUB, mais qui ne l’ont pas encore ratifié, peuvent le ratifier à tout moment. En outre, les États membres de l’UE qui n’ont pas signé l’AJUB peuvent encore y adhérer à tout moment.