Au total, 24 États membres de l’UE ont signé l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).Il est actuellement en vigueur dans les 17 États membres qui l’ont ratifié.Les sept autres États membres de l’UE qui ont signé l’AJUB, mais qui ne l’ont pas encore ratifié, peuvent le ratifier à tout moment. En outre, les États membres de l’UE qui n’ont pas signé l’AJUB peuvent encore y adhérer à tout moment. Location Map Carte des États membres de l'UPC * * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» Sélectionner un État membre ci-dessous pour en savoir plus Autriche × Autriche AJUB en vigueur Belgique × Belgique AJUB en vigueur Bulgarie × Bulgarie AJUB en vigueur Danemark × Danemark AJUB en vigueur Estonie × Estonie AJUB en vigueur Finlande × Finlande AJUB en vigueur France × France AJUB en vigueur Allemagne × Allemagne AJUB en vigueur Italie × Italie AJUB en vigueur Lettonie × Lettonie AJUB en vigueur Lituanie × Lituanie AJUB en vigueur Luxembourg × Luxembourg AJUB en vigueur Malte × Malte AJUB en vigueur Pays-Bas × Pays-Bas AJUB en vigueur Portugal × Portugal AJUB en vigueur Slovénie × Slovénie AJUB en vigueur Suède × Suède AJUB en vigueur Chypre × Chypre Signataire de l'AJUB République tchèque × République tchèque Signataire de l'AJUB Grèce × Grèce Signataire de l'AJUB Hongrie × Hongrie Signataire de l'AJUB Irlande × Irlande Signataire de l'AJUB Roumanie × Roumanie Signataire de l'AJUB Slovaquie × Slovaquie Signataire de l'AJUB Croatie × Croatie Non signataire de l'AJUB Pologne × Pologne Non signataire de l'AJUB Espagne × Espagne Non signataire de l'AJUB
Au total, 24 États membres de l’UE ont signé l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).Il est actuellement en vigueur dans les 17 États membres qui l’ont ratifié.Les sept autres États membres de l’UE qui ont signé l’AJUB, mais qui ne l’ont pas encore ratifié, peuvent le ratifier à tout moment. En outre, les États membres de l’UE qui n’ont pas signé l’AJUB peuvent encore y adhérer à tout moment. Location Map Carte des États membres de l'UPC * * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» Sélectionner un État membre ci-dessous pour en savoir plus Autriche × Autriche AJUB en vigueur Belgique × Belgique AJUB en vigueur Bulgarie × Bulgarie AJUB en vigueur Danemark × Danemark AJUB en vigueur Estonie × Estonie AJUB en vigueur Finlande × Finlande AJUB en vigueur France × France AJUB en vigueur Allemagne × Allemagne AJUB en vigueur Italie × Italie AJUB en vigueur Lettonie × Lettonie AJUB en vigueur Lituanie × Lituanie AJUB en vigueur Luxembourg × Luxembourg AJUB en vigueur Malte × Malte AJUB en vigueur Pays-Bas × Pays-Bas AJUB en vigueur Portugal × Portugal AJUB en vigueur Slovénie × Slovénie AJUB en vigueur Suède × Suède AJUB en vigueur Chypre × Chypre Signataire de l'AJUB République tchèque × République tchèque Signataire de l'AJUB Grèce × Grèce Signataire de l'AJUB Hongrie × Hongrie Signataire de l'AJUB Irlande × Irlande Signataire de l'AJUB Roumanie × Roumanie Signataire de l'AJUB Slovaquie × Slovaquie Signataire de l'AJUB Croatie × Croatie Non signataire de l'AJUB Pologne × Pologne Non signataire de l'AJUB Espagne × Espagne Non signataire de l'AJUB
Au total, 24 États membres de l’UE ont signé l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).Il est actuellement en vigueur dans les 17 États membres qui l’ont ratifié.Les sept autres États membres de l’UE qui ont signé l’AJUB, mais qui ne l’ont pas encore ratifié, peuvent le ratifier à tout moment. En outre, les États membres de l’UE qui n’ont pas signé l’AJUB peuvent encore y adhérer à tout moment.