La JUB est une organisation internationale dotée des organes directeurs suivants: le comité administratif, le comité budgétaire et le comité consultatif.Le comité administratif est notamment chargé des missions suivantes:adopter le droit dérivé de la Juridiction;modifier, entre autres, le règlement de procédure de la Juridiction, le règlement financier et les frais de procédures;nommer les juges.Le comité administratif est composé de représentants de chaque État dans lequel l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est en vigueur, ainsi que d’observateurs, dont la Commission européenne.Une liste de tous les représentants est disponible ici.Chaque État membre du comité dispose d’une voix. Le comité administratif adopte généralement ses décisions à la majorité des trois quarts des États représentés et votants.Un président est élu parmi les membres pour un mandat renouvelable de trois ans. Le président du comité administratif est actuellement M. Johannes Karcher (DE) et le vice-président M. Paul van Beukering (NL). Le comité administratif dispose de son propre règlement intérieur. COMPOSITION DU COMITÉ ADMINISTRATIF Président/Vice-président Président: M. Johannes Karcher (DE)Vice-président: M. Paul van Beukering (NL) Représentants du comité administratif AT: Autriche Membre: Mme. Raphaela Tiefenbacher Membre suppléant: Sofie Steller BE: Belgique Membre: M. Geoffrey Bailleux Membre suppléant: M. Gunther Aelbrecht BG: Bulgarie Membre: Mme. Vladia Borissova Membre suppléant: Mme. Iveta Istiliyanova DK: Denemark Membre: Mme. Laila Lindemark Membre suppléant: M. Asbjørn Hæstrup Hansen EE: Estonie Membre: M. Margus Viher FI: Finlande Membre: Ms Anne Hallavainio Membre suppléant: Mme. Maija Lönnqvist FR: France Membre: M. Max Brunner Membre suppléant: Mme. Indira Lemont-Spire DE: Allemagne Membre: M. Christian Wichard Membre suppléant: M. Johannes Karcher IT: Italie Membre: M. Sem Fabrizi Membre suppléant: Simona De Martino LV: Latvia Membre: Olga Zeile LT: Lithuania Membre: Algis Balezentis Membre suppléant: Asta Godiené LU: Luxembourg Membre: M. Jean Olinger Membre suppléant: Nathalie Grignard MT: Malta Membre: Vanessa Grech Membre suppléant: Eunice-Maria Fiorini NL: Pays-Bas Membre: M. Paul van Beukering Membre suppléant: M. Thijs van den Heuvel PT: Portugal Membre: Joao M.Amaral Membre suppléant: Carla Albuquerque SI: Slovénie Membre: Mme. Daša Vidmar Mikšić Membre suppléant: Mme. Tanja Trtnik SE: Suède Membre: Mme. Louise Petrelius Membre suppléant: Petter Söderbäck États membres observateurs République tchèque (CZ)Hongrie (HU)Irlande (IE)Lettonie (LV)Lituanie (LT)Pologne (PL)Portugal (PT)Slovaquie (SK)Espagne (ES) Autres participants Juridiction unifiée du brevet:Président de la cour d’appel et président du tribunal de première instance, assistés d’autres membres du présidium ainsi que de fonctionnaires et d’agents de la juridiction unifiée du brevet.Président du comité budgétaire: M. Bruno Leboullenger (FR)Président du comité consultatif: M. Willem Hoyng Organisations intergouvernementales observatrices Commission européenne ;Office européen des brevets. Organisations utilisatrices observatrices European Patent Lawyers Association (EPLAW);European Patent Litigators Association (EPLIT);The Institute of Professional Representatives before the European Patent Office (epi) ;BusinessEurope.
La JUB est une organisation internationale dotée des organes directeurs suivants: le comité administratif, le comité budgétaire et le comité consultatif.Le comité administratif est notamment chargé des missions suivantes:adopter le droit dérivé de la Juridiction;modifier, entre autres, le règlement de procédure de la Juridiction, le règlement financier et les frais de procédures;nommer les juges.Le comité administratif est composé de représentants de chaque État dans lequel l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est en vigueur, ainsi que d’observateurs, dont la Commission européenne.Une liste de tous les représentants est disponible ici.Chaque État membre du comité dispose d’une voix. Le comité administratif adopte généralement ses décisions à la majorité des trois quarts des États représentés et votants.Un président est élu parmi les membres pour un mandat renouvelable de trois ans. Le président du comité administratif est actuellement M. Johannes Karcher (DE) et le vice-président M. Paul van Beukering (NL). Le comité administratif dispose de son propre règlement intérieur. COMPOSITION DU COMITÉ ADMINISTRATIF Président/Vice-président Président: M. Johannes Karcher (DE)Vice-président: M. Paul van Beukering (NL) Représentants du comité administratif AT: Autriche Membre: Mme. Raphaela Tiefenbacher Membre suppléant: Sofie Steller BE: Belgique Membre: M. Geoffrey Bailleux Membre suppléant: M. Gunther Aelbrecht BG: Bulgarie Membre: Mme. Vladia Borissova Membre suppléant: Mme. Iveta Istiliyanova DK: Denemark Membre: Mme. Laila Lindemark Membre suppléant: M. Asbjørn Hæstrup Hansen EE: Estonie Membre: M. Margus Viher FI: Finlande Membre: Ms Anne Hallavainio Membre suppléant: Mme. Maija Lönnqvist FR: France Membre: M. Max Brunner Membre suppléant: Mme. Indira Lemont-Spire DE: Allemagne Membre: M. Christian Wichard Membre suppléant: M. Johannes Karcher IT: Italie Membre: M. Sem Fabrizi Membre suppléant: Simona De Martino LV: Latvia Membre: Olga Zeile LT: Lithuania Membre: Algis Balezentis Membre suppléant: Asta Godiené LU: Luxembourg Membre: M. Jean Olinger Membre suppléant: Nathalie Grignard MT: Malta Membre: Vanessa Grech Membre suppléant: Eunice-Maria Fiorini NL: Pays-Bas Membre: M. Paul van Beukering Membre suppléant: M. Thijs van den Heuvel PT: Portugal Membre: Joao M.Amaral Membre suppléant: Carla Albuquerque SI: Slovénie Membre: Mme. Daša Vidmar Mikšić Membre suppléant: Mme. Tanja Trtnik SE: Suède Membre: Mme. Louise Petrelius Membre suppléant: Petter Söderbäck États membres observateurs République tchèque (CZ)Hongrie (HU)Irlande (IE)Lettonie (LV)Lituanie (LT)Pologne (PL)Portugal (PT)Slovaquie (SK)Espagne (ES) Autres participants Juridiction unifiée du brevet:Président de la cour d’appel et président du tribunal de première instance, assistés d’autres membres du présidium ainsi que de fonctionnaires et d’agents de la juridiction unifiée du brevet.Président du comité budgétaire: M. Bruno Leboullenger (FR)Président du comité consultatif: M. Willem Hoyng Organisations intergouvernementales observatrices Commission européenne ;Office européen des brevets. Organisations utilisatrices observatrices European Patent Lawyers Association (EPLAW);European Patent Litigators Association (EPLIT);The Institute of Professional Representatives before the European Patent Office (epi) ;BusinessEurope.
La JUB est une organisation internationale dotée des organes directeurs suivants: le comité administratif, le comité budgétaire et le comité consultatif.Le comité administratif est notamment chargé des missions suivantes:adopter le droit dérivé de la Juridiction;modifier, entre autres, le règlement de procédure de la Juridiction, le règlement financier et les frais de procédures;nommer les juges.Le comité administratif est composé de représentants de chaque État dans lequel l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est en vigueur, ainsi que d’observateurs, dont la Commission européenne.Une liste de tous les représentants est disponible ici.Chaque État membre du comité dispose d’une voix. Le comité administratif adopte généralement ses décisions à la majorité des trois quarts des États représentés et votants.Un président est élu parmi les membres pour un mandat renouvelable de trois ans. Le président du comité administratif est actuellement M. Johannes Karcher (DE) et le vice-président M. Paul van Beukering (NL). Le comité administratif dispose de son propre règlement intérieur.