La JUB est une organisation internationale dotée des organes directeurs suivants: le comité administratif, le comité budgétaire et le comité consultatif.Le comité administratif est notamment chargé des missions suivantes:adopter le droit dérivé de la Juridiction;modifier, entre autres, le règlement de procédure de la Juridiction, le règlement financier et les frais de procédures;nommer les juges.Le comité administratif est composé de représentants de chaque État dans lequel l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est en vigueur, ainsi que d’observateurs, dont la Commission européenne.Une liste de tous les représentants est disponible ici.Chaque État membre du comité dispose d’une voix. Le comité administratif adopte généralement ses décisions à la majorité des trois quarts des États représentés et votants.Un président est élu parmi les membres pour un mandat renouvelable de trois ans. Le président du comité administratif est actuellement M. Johannes Karcher (DE) et le vice-président M. Paul van Beukering (NL). Le comité administratif dispose de son propre règlement intérieur. COMPOSITION DU COMITÉ ADMINISTRATIF Président/Vice-président Président: M. Johannes Karcher (DE)Vice-président: M. Paul van Beukering (NL) Représentants du comité administratif AT: Autriche Membre: Mme. Raphaela TiefenbacherBE: Belgique Membre: M. Geoffrey Bailleux Membre suppléant: M. Gunther AelbrechtBG: Bulgarie Member: Mme Vladia Borissova Membre suppléant: M. Iveta IstiliyanovaDK: Denemark Membre: Mme. Laila Lindemark Membre suppléant: M. Asbjørn Hæstrup HansenEE: Estonie Membre: M. Margus ViherFI: Finlande Membre: M. Antti Leinonen Membre suppléant: Mme. Maija LönnqvistFR: France Membre: M. Max Brunner Membre suppléant: Mme. Indira Lemont-SpireDE: Allemagne Membre: M. Christian Wichard Membre suppléant: M. Johannes KarcherIT: Italie Membre: M. Sem Fabrizi Membre suppléant: M. Tommaso AndriaLU: Luxembourg Membre: M. Jean Olinger Membre suppléant: M. Nicola SchreinerNL: Pays-Bas Membre: M. Paul van Beukering Membre suppléant: Mme. Marja van der SluisSI: Slovénie Membre: Mme. Daša Vidmar Mikšić Membre suppléant: Mme Tanja TrtnikSE: Suède Membre: Mme Louise Petrelius États membres observateurs République tchèque (CZ)Hongrie (HU)Irlande (IE)Lettonie (LV)Lituanie (LT)Pologne (PL)Portugal (PT)Slovaquie (SK)Espagne (ES) Autres participants Juridiction unifiée du brevet:Président de la cour d’appel et président du tribunal de première instance, assistés d’autres membres du présidium ainsi que de fonctionnaires et d’agents de la juridiction unifiée du brevet.Président du comité budgétaire: M. Bruno Leboullenger (FR)Président du comité consultatif: M. Willem Hoyng Organisations intergouvernementales observatrices Commission européenne ;Office européen des brevets. Organisations utilisatrices observatrices European Patent Lawyers Association (EPLAW);European Patent Litigators Association (EPLIT);The Institute of Professional Representatives before the European Patent Office (epi) ;BusinessEurope.
La JUB est une organisation internationale dotée des organes directeurs suivants: le comité administratif, le comité budgétaire et le comité consultatif.Le comité administratif est notamment chargé des missions suivantes:adopter le droit dérivé de la Juridiction;modifier, entre autres, le règlement de procédure de la Juridiction, le règlement financier et les frais de procédures;nommer les juges.Le comité administratif est composé de représentants de chaque État dans lequel l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est en vigueur, ainsi que d’observateurs, dont la Commission européenne.Une liste de tous les représentants est disponible ici.Chaque État membre du comité dispose d’une voix. Le comité administratif adopte généralement ses décisions à la majorité des trois quarts des États représentés et votants.Un président est élu parmi les membres pour un mandat renouvelable de trois ans. Le président du comité administratif est actuellement M. Johannes Karcher (DE) et le vice-président M. Paul van Beukering (NL). Le comité administratif dispose de son propre règlement intérieur. COMPOSITION DU COMITÉ ADMINISTRATIF Président/Vice-président Président: M. Johannes Karcher (DE)Vice-président: M. Paul van Beukering (NL) Représentants du comité administratif AT: Autriche Membre: Mme. Raphaela TiefenbacherBE: Belgique Membre: M. Geoffrey Bailleux Membre suppléant: M. Gunther AelbrechtBG: Bulgarie Member: Mme Vladia Borissova Membre suppléant: M. Iveta IstiliyanovaDK: Denemark Membre: Mme. Laila Lindemark Membre suppléant: M. Asbjørn Hæstrup HansenEE: Estonie Membre: M. Margus ViherFI: Finlande Membre: M. Antti Leinonen Membre suppléant: Mme. Maija LönnqvistFR: France Membre: M. Max Brunner Membre suppléant: Mme. Indira Lemont-SpireDE: Allemagne Membre: M. Christian Wichard Membre suppléant: M. Johannes KarcherIT: Italie Membre: M. Sem Fabrizi Membre suppléant: M. Tommaso AndriaLU: Luxembourg Membre: M. Jean Olinger Membre suppléant: M. Nicola SchreinerNL: Pays-Bas Membre: M. Paul van Beukering Membre suppléant: Mme. Marja van der SluisSI: Slovénie Membre: Mme. Daša Vidmar Mikšić Membre suppléant: Mme Tanja TrtnikSE: Suède Membre: Mme Louise Petrelius États membres observateurs République tchèque (CZ)Hongrie (HU)Irlande (IE)Lettonie (LV)Lituanie (LT)Pologne (PL)Portugal (PT)Slovaquie (SK)Espagne (ES) Autres participants Juridiction unifiée du brevet:Président de la cour d’appel et président du tribunal de première instance, assistés d’autres membres du présidium ainsi que de fonctionnaires et d’agents de la juridiction unifiée du brevet.Président du comité budgétaire: M. Bruno Leboullenger (FR)Président du comité consultatif: M. Willem Hoyng Organisations intergouvernementales observatrices Commission européenne ;Office européen des brevets. Organisations utilisatrices observatrices European Patent Lawyers Association (EPLAW);European Patent Litigators Association (EPLIT);The Institute of Professional Representatives before the European Patent Office (epi) ;BusinessEurope.
La JUB est une organisation internationale dotée des organes directeurs suivants: le comité administratif, le comité budgétaire et le comité consultatif.Le comité administratif est notamment chargé des missions suivantes:adopter le droit dérivé de la Juridiction;modifier, entre autres, le règlement de procédure de la Juridiction, le règlement financier et les frais de procédures;nommer les juges.Le comité administratif est composé de représentants de chaque État dans lequel l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est en vigueur, ainsi que d’observateurs, dont la Commission européenne.Une liste de tous les représentants est disponible ici.Chaque État membre du comité dispose d’une voix. Le comité administratif adopte généralement ses décisions à la majorité des trois quarts des États représentés et votants.Un président est élu parmi les membres pour un mandat renouvelable de trois ans. Le président du comité administratif est actuellement M. Johannes Karcher (DE) et le vice-président M. Paul van Beukering (NL). Le comité administratif dispose de son propre règlement intérieur.