Documentation juridique

Les principes du règlement de procédure d'une cour européenne des brevets ont été approuvés le 4 novembre 2006, sous la présidence de Sir Robin Jacob (Royaume-Uni), par les juges dans la matière des brevets participant au deuxième forum de Venise organisé à San Servolo par l'Association des juges de la propriété intellectuelle (IPJA) et l'Association des avocats en brevets européens (EPLAW).

Le règlement de procédure de la Juridiction unifiée du brevet a été rédigé entre 2009 et 2015 par un comité de rédaction composé de Kevin Mooney (Royaume-Uni), président, Klaus Grabinski (DE), Winfried Tilmann (DE), Alice Pezard (FR), Pierre Véron (FR), Willem Hoyng (NL), Christopher Floyd et Colin Birss (Royaume-Uni), avec le soutien d'Eskil Waage (OEB).

Le 17e projet de règlement, daté du 31 octobre 2014, a été discuté lors d'une audience publique à Trèves le 26 novembre 2014. À la suite de cette consultation publique, le projet de règlement a été transmis le 31 janvier 2014 au comité préparatoire, au sein duquel le groupe de travail juridique, présidé par Johannes Karcher (DE), a tenu plusieurs séries de discussions, qui ont abouti à l'acceptation le 19 octobre 2015, par le comité préparatoire, du 18e projet de règlement.

Les amendements à ce 18e projet ont été discutés lors de la réunion inaugurale du comité administratif de la JUB le 22 février 2022, avant l'adoption du règlement le 8 juillet 2022, avec entrée en vigueur le 1er septembre 2022. 

La version française du règlement de procédure de la Juridiction unifiée du brevet, adoptée le 31 août 2022 par le comité administratif, trouve son origine dans une traduction réalisée et revue par Pierre Véron et son équipe dans le cadre du processus d'adaptation et de finalisation de la traduction de la version anglaise en collaboration avec le ministère de la Justice de la France, le ministère de l'Économie de la Belgique (SPF Economie) et le ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg.