Recherche de représentant Recherche de représentant Search Filters Prénom Nom Droit de représentation - Tout -Article 48(1), Lawyer authorized to practice in contracting Member StatesArticle 48(2), Patent Attorney with EPLC-EPLC Decision Rule 1Article 48(2), Patent Attorney with Law Diploma-EPLC Decision Rule 11Article 48(2), Patent Attorney with other qualifications-EPLC Decision Rule 12.1 (a)Article 48(2), Patent Attorney who satisfies the requirement of EPLC Decision Rule 12.1 (b) Conformément à l'article 48, paragraphe 1, de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), les parties peuvent être représentées devant la JUB par des avocats autorisés à exercer devant une juridiction d'un État membre contractant. Ils peuvent s'inscrire en tant que représentants directement dans le système de gestion des affaires (CMS).Conformément à l'article 48, paragraphe 2, de l'AJUB, les parties ont également la possibilité d’être représentées par des conseils en brevets européens qui sont habilités à agir en tant que mandataires agréés devant l'Office européen des brevets et qui possèdent les qualifications appropriées, telles qu'un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets (EPLC). Pendant une période transitoire d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'AJUB, plusieurs autres certificats seront considérés comme des qualifications appropriées. Les mandataires en brevets européens qui souhaitent représenter des parties devant la JUB peuvent demander, via le CMS, à être inscrits sur la liste des représentants habilités, soit en déposant leur EPLC, soit en demandant la reconnaissance d'autres qualifications appropriées.Veuillez noter que le comité administratif de la JUB a jusqu'à présent accordé l'accréditation du « European Patent Litigation Certificate » aux universités ou aux organismes d'enseignement supérieur ou professionnel à but non lucratif suivants :le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) pour le Diplôme universitaire "Contentieux des Brevets en Europe".la Fernuniversität in Hagen pour le programme de formation "Zertifikat zur Führung Europäischer Patentstreitverfahren"l'Académie de droit européen (ERA) et la Faculté de droit de l'Université de Maastricht (UM) pour le « Joint EPLC training course »la Heinrich-Heine-Universität Düsseldorf pour le cours « The Düsseldorf Representation Preparation EPLC-Course ».Vous trouverez de plus amples informations sur l'EPLC et d'autres qualifications appropriées, ainsi que sur l'enregistrement en tant que représentant dans les règles relatives à l'EPLC adoptées par le comité administratif de la JUB.Tous les représentants enregistrés habilités à représenter les parties devant la JUB seront inscrits sur une liste dédiée.Nous vous rappelons également qu'il n'est possible de s'inscrire en tant que représentant que via le CMS (https://cms.unified-patent-court.org/login). Veuillez ne pas envoyer de copie papier de votre demande à la Cour, les demandes sous cette forme n'étant pas autorisées.Nous vous remercions de votre compréhension.
Recherche de représentant Recherche de représentant Search Filters Prénom Nom Droit de représentation - Tout -Article 48(1), Lawyer authorized to practice in contracting Member StatesArticle 48(2), Patent Attorney with EPLC-EPLC Decision Rule 1Article 48(2), Patent Attorney with Law Diploma-EPLC Decision Rule 11Article 48(2), Patent Attorney with other qualifications-EPLC Decision Rule 12.1 (a)Article 48(2), Patent Attorney who satisfies the requirement of EPLC Decision Rule 12.1 (b) Conformément à l'article 48, paragraphe 1, de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), les parties peuvent être représentées devant la JUB par des avocats autorisés à exercer devant une juridiction d'un État membre contractant. Ils peuvent s'inscrire en tant que représentants directement dans le système de gestion des affaires (CMS).Conformément à l'article 48, paragraphe 2, de l'AJUB, les parties ont également la possibilité d’être représentées par des conseils en brevets européens qui sont habilités à agir en tant que mandataires agréés devant l'Office européen des brevets et qui possèdent les qualifications appropriées, telles qu'un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets (EPLC). Pendant une période transitoire d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'AJUB, plusieurs autres certificats seront considérés comme des qualifications appropriées. Les mandataires en brevets européens qui souhaitent représenter des parties devant la JUB peuvent demander, via le CMS, à être inscrits sur la liste des représentants habilités, soit en déposant leur EPLC, soit en demandant la reconnaissance d'autres qualifications appropriées.Veuillez noter que le comité administratif de la JUB a jusqu'à présent accordé l'accréditation du « European Patent Litigation Certificate » aux universités ou aux organismes d'enseignement supérieur ou professionnel à but non lucratif suivants :le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) pour le Diplôme universitaire "Contentieux des Brevets en Europe".la Fernuniversität in Hagen pour le programme de formation "Zertifikat zur Führung Europäischer Patentstreitverfahren"l'Académie de droit européen (ERA) et la Faculté de droit de l'Université de Maastricht (UM) pour le « Joint EPLC training course »la Heinrich-Heine-Universität Düsseldorf pour le cours « The Düsseldorf Representation Preparation EPLC-Course ».Vous trouverez de plus amples informations sur l'EPLC et d'autres qualifications appropriées, ainsi que sur l'enregistrement en tant que représentant dans les règles relatives à l'EPLC adoptées par le comité administratif de la JUB.Tous les représentants enregistrés habilités à représenter les parties devant la JUB seront inscrits sur une liste dédiée.Nous vous rappelons également qu'il n'est possible de s'inscrire en tant que représentant que via le CMS (https://cms.unified-patent-court.org/login). Veuillez ne pas envoyer de copie papier de votre demande à la Cour, les demandes sous cette forme n'étant pas autorisées.Nous vous remercions de votre compréhension.
Conformément à l'article 48, paragraphe 1, de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), les parties peuvent être représentées devant la JUB par des avocats autorisés à exercer devant une juridiction d'un État membre contractant. Ils peuvent s'inscrire en tant que représentants directement dans le système de gestion des affaires (CMS).Conformément à l'article 48, paragraphe 2, de l'AJUB, les parties ont également la possibilité d’être représentées par des conseils en brevets européens qui sont habilités à agir en tant que mandataires agréés devant l'Office européen des brevets et qui possèdent les qualifications appropriées, telles qu'un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets (EPLC). Pendant une période transitoire d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'AJUB, plusieurs autres certificats seront considérés comme des qualifications appropriées. Les mandataires en brevets européens qui souhaitent représenter des parties devant la JUB peuvent demander, via le CMS, à être inscrits sur la liste des représentants habilités, soit en déposant leur EPLC, soit en demandant la reconnaissance d'autres qualifications appropriées.Veuillez noter que le comité administratif de la JUB a jusqu'à présent accordé l'accréditation du « European Patent Litigation Certificate » aux universités ou aux organismes d'enseignement supérieur ou professionnel à but non lucratif suivants :le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) pour le Diplôme universitaire "Contentieux des Brevets en Europe".la Fernuniversität in Hagen pour le programme de formation "Zertifikat zur Führung Europäischer Patentstreitverfahren"l'Académie de droit européen (ERA) et la Faculté de droit de l'Université de Maastricht (UM) pour le « Joint EPLC training course »la Heinrich-Heine-Universität Düsseldorf pour le cours « The Düsseldorf Representation Preparation EPLC-Course ».Vous trouverez de plus amples informations sur l'EPLC et d'autres qualifications appropriées, ainsi que sur l'enregistrement en tant que représentant dans les règles relatives à l'EPLC adoptées par le comité administratif de la JUB.Tous les représentants enregistrés habilités à représenter les parties devant la JUB seront inscrits sur une liste dédiée.Nous vous rappelons également qu'il n'est possible de s'inscrire en tant que représentant que via le CMS (https://cms.unified-patent-court.org/login). Veuillez ne pas envoyer de copie papier de votre demande à la Cour, les demandes sous cette forme n'étant pas autorisées.Nous vous remercions de votre compréhension.