Représentation

Conformément à l’article 48, paragraphe 1, de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), les parties peuvent être représentées devant la JUB par des avocats autorisés à exercer devant une juridiction d’un État membre contractant. Ils peuvent s’inscrire en tant que représentants directement dans le système de gestion des dossiers (CMS).

Conformément à l’article 48, paragraphe 2, de l’AJUB, les parties ont également la possibilité d’être représentées par des mandataires en brevets européens habilités à agir en tant que représentants professionnels devant l’Office européen des brevets et qui possèdent les qualifications appropriées, telles qu’un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets. Pendant une période transitoire d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’AJUB, plusieurs autres certificats seront considérés comme des qualifications appropriées. Les mandataires en brevets européens qui souhaitent représenter des parties devant la JUB peuvent demander, par l’intermédiaire du CMS, à être inscrits sur la liste des mandataires habilités en soumettant leur certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets ou une demande de reconnaissance d’autres qualifications appropriées.

Vous trouverez de plus amples informations sur le certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets ou d’autres qualifications appropriées, ainsi que sur l’inscription en tant que représentant, dans le règlement sur le certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets tel qu’adopté par le comité administratif.

Tous les représentants inscrits habilités à représenter des parties devant la JUB seront ajoutés à une liste particulière.

Veuillez noter que les représentants figurant actuellement sur la liste sont en attente de vérification par le greffe de la Cour.