La JUB disposera d’un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets, dont les sièges seront à Lisbonne et à Ljubljana. Ce centre offre un soutien dans le règlement des litiges en matière de brevets européens «classiques» et de brevets unitaires.La Juridiction peut étudier avec les parties la possibilité de parvenir à un règlement en recourant aux voies du centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets.Le centre dispose de son propre règlement de procédure.
La JUB disposera d’un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets, dont les sièges seront à Lisbonne et à Ljubljana. Ce centre offre un soutien dans le règlement des litiges en matière de brevets européens «classiques» et de brevets unitaires.La Juridiction peut étudier avec les parties la possibilité de parvenir à un règlement en recourant aux voies du centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets.Le centre dispose de son propre règlement de procédure.
La JUB disposera d’un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets, dont les sièges seront à Lisbonne et à Ljubljana. Ce centre offre un soutien dans le règlement des litiges en matière de brevets européens «classiques» et de brevets unitaires.La Juridiction peut étudier avec les parties la possibilité de parvenir à un règlement en recourant aux voies du centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets.Le centre dispose de son propre règlement de procédure.