Consolidated version of the Regulations Governing the Conditions of Service of Judges, the Registrar and the Deputy-Registrar of the Unified Patent Court Type: Human Resources
Règlement régissant les conditions de service des juges, du greffier et du greffier adjoint de la JUB Type: Ressources humaines Entrée en vigueur: 22/02/2022
Concept pour la rémunération et la procédure de rémunération des juges à temps partiel au cas par cas de la JUB Type: Ressources humaines Entrée en vigueur: 08/07/2022
Concept pour la rémunération et la procédure de rémunération des juges à temps partiel au cas par cas de la JUB Type: Ressources humaines Entrée en vigueur: 08/07/2022