Aller au contenu principal

Unified Patent Court

Une juridiction unique des brevets pour les États membres de l’Union européenne

EN FR DE

Search for:

Main navigation

Accueil
Juridiction
Greffe
Organisation
Actualités
Calendar
Postes vacants
Decisions and Orders
FAQ

Mélanie BESSAUD

page banner image

Fil d'Ariane

Accueil

Court

Court of First Instance

Judge

Mélanie BESSAUD

Qualification type

Legally qualified

Seat

Division centrale de Munich (DE) – section

Division

Munich (DE)

See all Legally Qualified Judges

Liens importants

Documentation juridique
Contact
Académie européenne des brevets

Publication de la JUB-OEB de textes juridiques relatifs au système du brevet unitaire

Entrer dans le CMS
Consulter le site de l’OEB

Avis juridique/Mentions légales
Politique de confidentialité/Protection des données
Conditions générales
© 2024 Juridiction unifiée du brevet