Main Details: Registry number ACT_588685/2023 Date 24 avril, 2025 Parties Seoul Viosys Co., Ltd v. Laser Components SAS, Photon Wave Co.,Ltd. Order/Decision reference ORD_598601/2023 Type of action Infringement Action Language of Proceedings Français Court - Division Court of First Instance - Paris (FR) Local Division French Headnotes: HEADNOTES (FR) 1- Sur la force probante d’un rapport de tests produit en demande : aucune des critiques des défendeurs sur la force probante du rapport de tests produit par le demandeur n’est pertinente pour démontrer qu’il est inapproprié. La Cour considère que ledit rapport est doté de la force probante appropriée à une expertise privée telle que décrite à la règle 170 b) RdP, et qu’aucun élément au dossier ne permet de douter du fait qu’ils ont été effectués par un laboratoire indépendant, en outre, la méthodologie utilisée est suffisamment explicitée et les questions posées par le demandeur apparaissent suffisamment objectives pour ne pas avoir influencé le résultat des tests. 2- Sur la responsabilité du distributeur pour des actes de contrefaçon directe (art. 25 AJUB) : le défendeur est un distributeur professionnel appartenant à un groupe de distribution d’envergure européenne. Il est donc inopérant pour ce dernier d’arguer du défaut d’une mise en connaissance du Brevet qui lui est opposé pour contester sa responsabilité dans les actes de contrefaçon directe qui lui sont reprochés. 3- Sur la territorialité des actes de contrefaçon : le demandeur affirme que les défendeurs n’ont pas contesté les mesures demandées et qu’il serait donc en droit de demander des mesures non seulement sur le territoire de la France, mais également en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. S’il est vrai que la défense n’a discuté aucune des mesures sollicitées, à l’exception de la demande en paiement de dommages et intérêts à titre provisionnel, néanmoins, il appartient au demandeur d’arguer de faits précis et démontrables à l’appui de ses demandes sur le fondement du règlement de procédure JUB à la règle R. 13m RdP (« le demandeur a la charge de la preuve des actes de contrefaçon allégués ») et la règle R. 171.1 RdP (« preuve des faits susceptibles d’être contestés »).En l’espèce, même s’il s’agit d’un groupe européen, le demandeur a choisi de n’agir que contre l’entité française du groupe et cette dernière ne peut pas supporter seule les actes de l’ensemble du groupe. Le demandeur n’a apporté aucun élément de preuve précis sur des ventes du groupe de distributeurs sur les territoires d’Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni, alors que les extraits du site internet produits indiquent clairement une sectorisation des ventes selon les distributeurs au sein du groupe.Or, le demandeur n’apporte aucun élément indiquant que le défendeur vend les produits contrefaisants dans les autres États contractants à l’AJUB où le brevet en cause est en force, comme en Allemagne ou aux Pays-Bas. Concernant le Royaume-Uni, si une demande concernant des actes de contrefaçon commis sur le territoire d’un État tiers à l’UE sur lequel le brevet en cause est en force, peut être reconnue admissible devant la JUB (CJUE, Aff C-339/22, 25 février 2025, BSH Hausgeräte GmbH v Electrolux AB), encore faut-il que des faits précis sur l’existence de tels actes de contrefaçon commis par le défendeur soient rapportés par le demandeur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. French Mots-clés: Charge de la preuve des actes de contrefaçon- R. 13m RdP - R. 171.1 RdP-, Charge de la preuve des actes de contrefaçon- R. 13m RdP - R. 171.1 RdP-, Responsabilité du distributeur- Contrefaçon directe - Art. 25 AJUB- Mise en connaissance du brevet- English Headnotes: 1- On the evidential value of a test's report produced by the claimant: none of the defendants' criticisms of the probative value of the test report produced by the claimant is relevant to show that this report is inappropriate. The Court considers that the report has the evidential value appropriate to a report as described by rule 170(b) of the RoP, and that there is nothing in the file to cast doubt on the fact that the tests were carried out by an independent laboratory; moreover, the method used is sufficiently detailed and the questions asked by the claimant appear sufficiently objective not to have influenced the result of the tests. 2- On the distributor's liability for acts of direct infringement (art. 25 UPCA): the defendant is a professional distributor belonging to a European distribution group. It is therefore ineffective for the defendant to argue the default of prior knowledge of the existence of the patent and the alleged acts of infringement that are asserted against him to contest its liability for the acts of direct infringement of which it is accused. 3- On the territoriality of the acts of infringement: the claimant asserts that the defendants have not contested the measures requested and that it would therefore be entitled to request measures not only on French territory, but also in Germany, the Netherlands and the United Kingdom. While it is true that the defence has not contested any of the measures requested, unless the request for payment of provisional damages, it is nonetheless up to the claimant to put forward precise and demonstrable facts in support of its claims on the basis of the UPC Rules of Procedure in rule R. 13(m) RoP (‘the claimant has the burden of proof of the alleged acts of infringement’) and rule R. 171.1 RoP (‘evidence of facts likely to be contested’). In this case, even though it is a European group, the claimant has chosen to introduce an action only against the French entity of the group, and the latter cannot bear alone the acts of the whole group. The claimant has not provided any specific evidence of sales by the group of distributors in Germany, the Netherlands and the United Kingdom, while extracts from the website that were produced clearly indicate a sectorisation of sales by distributor within the group. Nevertheless, the claimant has not provided any evidence that the defendant is selling the infringing products in other Contracting Member States of the UPCA where the patent in question is in force, such as Germany or the Netherlands. With regard to the United Kingdom, while a claim concerning acts of infringement committed on the territory of a non-EU State in which the patent at issue is in force may be recognised as admissible before the UPC (CJEU, C-339/22, 25 February 2025, BSH Hausgeräte GmbH v Electrolux AB), the claimant still has to provide precise facts concerning the existence of such acts of infringement committed by the defendant, which is not the case here. German Headnotes: - English Mots-clés: Burden of proof of acts of infringement - R. 13(m) RoP - R. 171.1 RoP German Mots-clés: - Back to Decisions and Orders
Main Details: Registry number ACT_588685/2023 Date 24 avril, 2025 Parties Seoul Viosys Co., Ltd v. Laser Components SAS, Photon Wave Co.,Ltd. Order/Decision reference ORD_598601/2023 Type of action Infringement Action Language of Proceedings Français Court - Division Court of First Instance - Paris (FR) Local Division French Headnotes: HEADNOTES (FR) 1- Sur la force probante d’un rapport de tests produit en demande : aucune des critiques des défendeurs sur la force probante du rapport de tests produit par le demandeur n’est pertinente pour démontrer qu’il est inapproprié. La Cour considère que ledit rapport est doté de la force probante appropriée à une expertise privée telle que décrite à la règle 170 b) RdP, et qu’aucun élément au dossier ne permet de douter du fait qu’ils ont été effectués par un laboratoire indépendant, en outre, la méthodologie utilisée est suffisamment explicitée et les questions posées par le demandeur apparaissent suffisamment objectives pour ne pas avoir influencé le résultat des tests. 2- Sur la responsabilité du distributeur pour des actes de contrefaçon directe (art. 25 AJUB) : le défendeur est un distributeur professionnel appartenant à un groupe de distribution d’envergure européenne. Il est donc inopérant pour ce dernier d’arguer du défaut d’une mise en connaissance du Brevet qui lui est opposé pour contester sa responsabilité dans les actes de contrefaçon directe qui lui sont reprochés. 3- Sur la territorialité des actes de contrefaçon : le demandeur affirme que les défendeurs n’ont pas contesté les mesures demandées et qu’il serait donc en droit de demander des mesures non seulement sur le territoire de la France, mais également en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. S’il est vrai que la défense n’a discuté aucune des mesures sollicitées, à l’exception de la demande en paiement de dommages et intérêts à titre provisionnel, néanmoins, il appartient au demandeur d’arguer de faits précis et démontrables à l’appui de ses demandes sur le fondement du règlement de procédure JUB à la règle R. 13m RdP (« le demandeur a la charge de la preuve des actes de contrefaçon allégués ») et la règle R. 171.1 RdP (« preuve des faits susceptibles d’être contestés »).En l’espèce, même s’il s’agit d’un groupe européen, le demandeur a choisi de n’agir que contre l’entité française du groupe et cette dernière ne peut pas supporter seule les actes de l’ensemble du groupe. Le demandeur n’a apporté aucun élément de preuve précis sur des ventes du groupe de distributeurs sur les territoires d’Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni, alors que les extraits du site internet produits indiquent clairement une sectorisation des ventes selon les distributeurs au sein du groupe.Or, le demandeur n’apporte aucun élément indiquant que le défendeur vend les produits contrefaisants dans les autres États contractants à l’AJUB où le brevet en cause est en force, comme en Allemagne ou aux Pays-Bas. Concernant le Royaume-Uni, si une demande concernant des actes de contrefaçon commis sur le territoire d’un État tiers à l’UE sur lequel le brevet en cause est en force, peut être reconnue admissible devant la JUB (CJUE, Aff C-339/22, 25 février 2025, BSH Hausgeräte GmbH v Electrolux AB), encore faut-il que des faits précis sur l’existence de tels actes de contrefaçon commis par le défendeur soient rapportés par le demandeur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. French Mots-clés: Charge de la preuve des actes de contrefaçon- R. 13m RdP - R. 171.1 RdP-, Charge de la preuve des actes de contrefaçon- R. 13m RdP - R. 171.1 RdP-, Responsabilité du distributeur- Contrefaçon directe - Art. 25 AJUB- Mise en connaissance du brevet- English Headnotes: 1- On the evidential value of a test's report produced by the claimant: none of the defendants' criticisms of the probative value of the test report produced by the claimant is relevant to show that this report is inappropriate. The Court considers that the report has the evidential value appropriate to a report as described by rule 170(b) of the RoP, and that there is nothing in the file to cast doubt on the fact that the tests were carried out by an independent laboratory; moreover, the method used is sufficiently detailed and the questions asked by the claimant appear sufficiently objective not to have influenced the result of the tests. 2- On the distributor's liability for acts of direct infringement (art. 25 UPCA): the defendant is a professional distributor belonging to a European distribution group. It is therefore ineffective for the defendant to argue the default of prior knowledge of the existence of the patent and the alleged acts of infringement that are asserted against him to contest its liability for the acts of direct infringement of which it is accused. 3- On the territoriality of the acts of infringement: the claimant asserts that the defendants have not contested the measures requested and that it would therefore be entitled to request measures not only on French territory, but also in Germany, the Netherlands and the United Kingdom. While it is true that the defence has not contested any of the measures requested, unless the request for payment of provisional damages, it is nonetheless up to the claimant to put forward precise and demonstrable facts in support of its claims on the basis of the UPC Rules of Procedure in rule R. 13(m) RoP (‘the claimant has the burden of proof of the alleged acts of infringement’) and rule R. 171.1 RoP (‘evidence of facts likely to be contested’). In this case, even though it is a European group, the claimant has chosen to introduce an action only against the French entity of the group, and the latter cannot bear alone the acts of the whole group. The claimant has not provided any specific evidence of sales by the group of distributors in Germany, the Netherlands and the United Kingdom, while extracts from the website that were produced clearly indicate a sectorisation of sales by distributor within the group. Nevertheless, the claimant has not provided any evidence that the defendant is selling the infringing products in other Contracting Member States of the UPCA where the patent in question is in force, such as Germany or the Netherlands. With regard to the United Kingdom, while a claim concerning acts of infringement committed on the territory of a non-EU State in which the patent at issue is in force may be recognised as admissible before the UPC (CJEU, C-339/22, 25 February 2025, BSH Hausgeräte GmbH v Electrolux AB), the claimant still has to provide precise facts concerning the existence of such acts of infringement committed by the defendant, which is not the case here. German Headnotes: - English Mots-clés: Burden of proof of acts of infringement - R. 13(m) RoP - R. 171.1 RoP German Mots-clés: - Back to Decisions and Orders