Application Order

1) La Cour d’appel a précisé à plusieurs reprises que l’expression « demande motivée » signifiait une demande qui indique non seulement les mémoires et preuves que le requérant souhaite obtenir, mais qui précise également l’objet de la demande et explique en quoi l’accès aux documents spécifiés est nécessaire au but poursuivi, fournissant ainsi toutes les informations nécessaires au Juge-rapporteur pour procéder à la mise en balance des intérêts. 2) Une demande trop large qui ne précise pas le libellé des pièces et mémoires dont l’accès est requis ne peut avoir pour effet de permettre l’accès du tiers à l’ensemble des mémoires et pièces de l’affaire. 3) En cas de procédure parallèle devant une juridiction nationale portant sur la validité de la partie italienne du brevet concerné, le débat concernant la validité dudit brevet peut être utile et justifier l’intérêt légitime du tiers. 4) Toutefois, les pièces pertinentes au support de l’attaque sur la validité des brevets en cause étant des données publiques, il n’est pas nécessaire que soit ordonnée la communication de chaque pièce dans le cadre de la présente demande. 5) Concernant la contrefaçon débattue devant la Juridiction italienne, rien ne montre qu’il s’agisse de produits qui ont la même origine, ainsi, les pièces relatives à la discussion sur la contrefaçon ne seront pas communiquées au tiers dans le cadre de cette demande d’accès au dossier car il n’est pas démontré qu’elles soient nécessaires au litige devant la Juridiction italienne.

R. 262.1(b) RdP – Accès du public au registre – procédure parallèle devant les juridictions nationales – demande motivée

1) The Court of appeal has made it clear on several occasions that the wording « reasoned request » means a request that not only states which written pleadings and evidence the applicant wishes to obtain, but also specifies the purpose of the request and explain why access to the specified documents is necessary for that purpose, thus providing all the information that is necessary for the Judge-rapporteur to make the balance of interests. 2) A broad application that does not specify the written pleadings and evidence to which access is requested cannot have the effect of granting the third party access to all pleadings and evidence of the case. 3) In the event of parallel proceedings before a national court regarding the validity of the Italian part of the patent concerned, the debate concerning the validity of the patent may be useful and justify the legitimate interest of the third party. 4) However, since the evidence relevant to the attack on the validity of the patents in question is public data, it is not necessary to order the communication of each evidence in the context of the present application. 5) As regards the infringement discussed before the Italian Court, there is no demonstration that the products in question have the same origin, so the evidence relating to the infringement discussion will not be disclosed to the third party as part of this application for access to the register because it has not been shown that they are necessary for the dispute before the Italian Court.

--

R. 261.1(b) RoP – Public access to the register – parallel proceedings before national courts – reasoned request

-