À propos de la juridiction unifiée du brevet La JUB est une juridiction commune à 17 États membres de l’UE pour lesquels l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est entré en vigueur le 1 juin 2023. En savoir plus Location Map * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» × Autriche UPCA* in force × Belgique UPCA* in force × Bulgarie UPCA* in force × Danemark UPCA* in force × Estonie UPCA* in force × Finlande UPCA* in force × France UPCA* in force × Allemagne UPCA* in force × Italie UPCA* in force × Lettonie UPCA* in force × Lituanie UPCA* in force × Luxembourg UPCA* in force × Malte UPCA* in force × Pays-Bas UPCA* in force × Portugal UPCA* in force × Slovénie UPCA* in force × Suède UPCA* in force × Chypre Signataire de l'AJUB × République tchèque Signataire de l'AJUB × Grèce Signataire de l'AJUB × Hongrie Signataire de l'AJUB × Irlande Signataire de l'AJUB × Roumanie Signataire de l'AJUB × Slovaquie Signataire de l'AJUB × Croatie Non signataire de l'AJUB × Pologne Non signataire de l'AJUB × Espagne Non signataire de l'AJUB Accès au système de gestion des dossiers (CMS) Les recours devant la Juridiction ne peuvent être introduits que par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction. Inscription en tant que représentant devant la JUB S’inscrire en tant que représentant devant la JUB par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction. FAQ Si vous avez des questions sur le nouveau système de protection des brevets en Europe et sur la juridiction unifiée du brevet, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions (FAQ). Dernières Nouvelles Voir plus de nouvelles ImageInformation on improvement of a CMS Functionality05 avril 2024ImageCase load of the Court – update 29 March 202402 avril 2024Case load of the Court – update 29 February 202401 mars 2024Signature of the Headquarters Agreement between Italy and the Unified Patent Court08 février 2024Case load of the Court – update 31 January 2024 01 février 2024Case load of the Court during 202321 décembre 2023
Accès au système de gestion des dossiers (CMS) Les recours devant la Juridiction ne peuvent être introduits que par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction.
Inscription en tant que représentant devant la JUB S’inscrire en tant que représentant devant la JUB par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction.
FAQ Si vous avez des questions sur le nouveau système de protection des brevets en Europe et sur la juridiction unifiée du brevet, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions (FAQ).