La carte ci-dessous indique le statut des États membres et les différents sites des juridictions. Location Map Carte des sites * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» Afficher les différents types de sites Cour d’appel Tribunal de première instance Centre de formation Centres de médiation et d'arbitrage Sélectionner un État membre ci-dessous pour en savoir plus Autriche × Autriche UPCA* in force Belgique × Belgique UPCA* in force Bulgarie × Bulgarie UPCA* in force Danemark × Danemark UPCA* in force Estonie × Estonie UPCA* in force Finlande × Finlande UPCA* in force France × France UPCA* in force Allemagne × Allemagne UPCA* in force Italie × Italie UPCA* in force Lettonie × Lettonie UPCA* in force Lituanie × Lituanie UPCA* in force Luxembourg × Luxembourg UPCA* in force Malte × Malte UPCA* in force Pays-Bas × Pays-Bas UPCA* in force Portugal × Portugal UPCA* in force Roumanie × Roumanie UPCA* in force Slovénie × Slovénie UPCA* in force Suède × Suède UPCA* in force Chypre × Chypre Signataire de l'AJUB République tchèque × République tchèque Signataire de l'AJUB Grèce × Grèce Signataire de l'AJUB Hongrie × Hongrie Signataire de l'AJUB Irlande × Irlande Signataire de l'AJUB Slovaquie × Slovaquie Signataire de l'AJUB Croatie × Croatie Non signataire de l'AJUB Pologne × Pologne Non signataire de l'AJUB Espagne × Espagne Non signataire de l'AJUB Sélectionner un site ci-dessous pour en savoir plus Luxembourg (LU) × Luxembourg (LU) Instance Cour d'appel Pays Luxembourg Emplacement Luxembourg (LU) Addresse Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Courriel contact_luxembourg.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale)) Paris (FR)/C × Paris (FR)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Siège de la division centrale Pays France Emplacement Paris (FR)/C Addresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Courriel contact_paris.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 sur rendez-vous (heure locale) Attention ! Notre adresse n'est pas toujours correctement référencée par Maps. Veuillez vous assurer que vous êtes à proximité du Théâtre du Châtelet. Munich (DE)/C × Munich (DE)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Section de la division centrale Pays Allemagne Emplacement Munich (DE)/C Addresse Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne Courriel contact_munich.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale) Milan (IT)/C × Milan (IT)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Section de la division centrale Pays Italie Emplacement Milan (IT)/C Addresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italy Courriel contact_milan.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Stockholm (SE)/R × Stockholm (SE)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Suède Emplacement Stockholm (SE)/R Addresse Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale) Riga (LV)/R × Riga (LV)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Lettonie Emplacement Riga (LV)/R Addresse ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Tallinn (EE)/R × Tallinn (EE)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Estonie Emplacement Tallinn (EE)/R Addresse Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Vilnius (LT)/R × Vilnius (LT)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Lituanie Emplacement Vilnius (LT)/R Addresse Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Bruxelles (BE)/L × Bruxelles (BE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Belgique Emplacement Bruxelles (BE)/L Addresse Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique Courriel contact_brussels.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale), sur rendez-vous Copenhague (DK)/L × Copenhague (DK)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Danemark Emplacement Copenhague (DK)/L Addresse Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark Courriel contact_copenhagen.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Düsseldorf (DE)/L × Düsseldorf (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Düsseldorf (DE)/L Addresse Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne Courriel contact_dusseldorf.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi - vendredi 9h00 - 12h00 en personne / 13h00 - 16h00 (heure locale) disponibilités supplémentaires par téléphone Hambourg (DE)/L × Hambourg (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Hambourg (DE)/L Addresse Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne Courriel contact_hamburg.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mercredi, jeudi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Helsinki (FI)/L × Helsinki (FI)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Finlande Emplacement Helsinki (FI)/L Addresse Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande Courriel contact_helsinki.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture uniquement sur rendez-vous Lisbonne (PT)/L × Lisbonne (PT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Portugal Emplacement Lisbonne (PT)/L Addresse Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne, Portugal. Courriel contact_lisbon.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00 Ljubljana (SI)/L × Ljubljana (SI)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Slovénie Emplacement Ljubljana (SI)/L Addresse Courriel contact_ljubljana.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale), sur rendez-vous Mannheim (DE)/L × Mannheim (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Mannheim (DE)/L Addresse Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne Courriel contact_mannheim.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Milan (IT)/L × Milan (IT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Italie Emplacement Milan (IT)/L Addresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie Courriel contact_milan.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Munich (DE)/L × Munich (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Munich (DE)/L Addresse Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne Courriel contact_munich.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous Paris (FR)/L × Paris (FR)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays France Emplacement Paris (FR)/L Addresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Courriel contact_paris.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 sur rendez-vous (heure locale) Attention ! Notre adresse n'est pas toujours correctement référencée par Maps. Veuillez vous assurer que vous êtes à proximité du Théâtre du Châtelet. La Haye (NL)/L × La Haye (NL)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Pays-Bas Emplacement La Haye (NL)/L Addresse Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas Adresse postale: P.O. box 20401, 2500 EK, La Haye, Pays-Bas Courriel contact_the-hague.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous Vienne (AT)/L × Vienne (AT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Autriche Emplacement Vienne (AT)/L Addresse Dresdner Straße 87, A-1200 Vienne, Autriche Courriel contact_vienna.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2025, nous avons une nouvelle adresse, indiquée ci-dessus. Lisbonne (PT) × Lisbonne (PT) Instance Division / Centre Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets Pays Portugal Emplacement Lisbonne (PT) Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale Ljubljana (SI) × Ljubljana (SI) Instance Division / Centre Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets Pays Slovénie Emplacement Ljubljana (SI) Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale Centre de formation × Centre de formation Instance Division / Centre Centre de formation Pays Hongrie Emplacement Centre de formation Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale C: division centrale L: division locale R: division régionale Important Announcement Due to an internal event, involving most of the UPC Judges and Clerks of the Court of First Instance (central, local and regional divisions), the divisions are currently available during regular opening hours from remote and upon request only. In case of urgent request, please use the email address of the division you wish to contact. Thank you. Cour d'Appel, Luxembourg Luxembourg – Cour d’Appel Adresse Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Email contact_luxembourg.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale)) Panel 1 Presiding judge: Klaus Grabinski Judges: Peter Blok, Emanuela Germano, Emmanuel Gougé Panel 2 Presiding judge: Rian Kalden Judges: Patricia Rombach, Ingeborg Simonsson Division centrale du tribunal de première instance Division centrale de Paris (FR) – siège Adresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Téléphone +33 1 81 72 62 52 Email contact_paris.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 sur rendez-vous (heure locale) Attention ! Notre adresse n'est pas toujours correctement référencée par Maps. Veuillez vous assurer que vous êtes à proximité du Théâtre du Châtelet. Panel Presiding judge: Florence Butin Judges: Paolo Catallozzi, Maximilian Haedicke, François Thomas, Marjolein Visser, Tatyana Zhilova Division centrale de Munich (DE) – section Adresse Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne Téléphone +49 89 2620 899 60 Email contact_munich.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale) Panel Presiding judge: Ulrike Voß Judges: Mélanie BESSAUD, András Kupecz Division centrale de Milan (IT) – section Adresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italy Téléphone +39 02 5433 8061 Email contact_milan.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Panel Presiding judge: Andrea Postiglione Judges: Anna-Lena Klein, Marije Knijff Division locale du tribunal de première instance Division locale de Vienne (AT) Adresse Dresdner Straße 87, A-1200 Vienne, Autriche Email contact_vienna.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2025, nous avons une nouvelle adresse, indiquée ci-dessus. Panel Presiding judge: Walter Schober Division locale de Bruxelles (BE) Adresse Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique Téléphone +32 2 277 74 01 Email contact_brussels.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale), sur rendez-vous Panel Presiding judge: Samuel Granata Division locale de Copenhague (DK) Adresse Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark Email contact_copenhagen.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Panel Presiding judge: Peter Agergaard Division locale d’Helsinki (FI) Adresse Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande Email contact_helsinki.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture uniquement sur rendez-vous Panel Presiding judge: Petri Rinkinen Division locale de Paris (FR) Adresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Téléphone +33 1 81 72 62 55 Email contact_paris.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 sur rendez-vous (heure locale) Attention ! Notre adresse n'est pas toujours correctement référencée par Maps. Veuillez vous assurer que vous êtes à proximité du Théâtre du Châtelet. Panel Presiding judge: Camille Lignieres Judges: Carine Gillet Division locale de Düsseldorf (DE) Adresse Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne Téléphone +49 211 4971 787 / - 789 Email contact_dusseldorf.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi - vendredi 9h00 - 12h00 en personne / 13h00 - 16h00 (heure locale) disponibilités supplémentaires par téléphone Panel Presiding judge: Ronny Thomas Judges: Jule Schumacher, Bérénice Thom Division locale d’Hambourg (DE) Adresse Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne Téléphone +49 40 42843 4337 / - 4338 Email contact_hamburg.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mercredi, jeudi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Panel Presiding judge: Sabine Klepsch Judges: Stefan Schilling Division locale de Mannheim (DE) Adresse Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne Téléphone +49 621 292 4697/ - 4235/ - 4696 Email contact_mannheim.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Panel Presiding judge: Peter Tochtermann Judges: Dirk Böttcher, Holger Kircher Division locale de Munich (DE) Adresse Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne Téléphone +49 89 6142100 14 Email contact_munich.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous Panel 1 Presiding judge: Matthias Zigann Judges: Tobias Pichlmaier Panel 2 Presiding judge: Ulrike Voß Judges: Daniel Voß Division locale de Milan (IT) Adresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie Téléphone +39 02 5433 8011 Email contact_milan.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Panel Presiding judge: Pierluigi Perrotti Judges: Alima Zana Division locale de La Haye (NL) Adresse Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas Adresse postale: P.O. box 20401, 2500 EK, La Haye, Pays-Bas Téléphone +31(0)70 3784460 Email contact_the-hague.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous Panel Presiding judge: Edger Brinkman Judges: Margot Kokke Division locale de Lisbonne (PT) Adresse Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne, Portugal. Téléphone +351 213846426 Email contact_lisbon.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00 Panel Presiding judge: Rute Lopes Division locale de Ljubljana (SI) Email contact_ljubljana.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale), sur rendez-vous Panel Presiding judge: Mojca Mlakar Divisions régionales du tribunal de première instance Division régionale nordique et baltique Stockholm (SE) – siège de la division régionale Adresse Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale) Panel Presiding judge: Stefan Johansson Judges: Kai Härmand Riga (LV) – lieu des audiences de la division régionale Adresse ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Tallinn (EE) – lieu des audiences de la division régionale Adresse Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Vilnius (LT) – lieu des audiences de la division régionale Adresse Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux
La carte ci-dessous indique le statut des États membres et les différents sites des juridictions. Location Map Carte des sites * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» Afficher les différents types de sites Cour d’appel Tribunal de première instance Centre de formation Centres de médiation et d'arbitrage Sélectionner un État membre ci-dessous pour en savoir plus Autriche × Autriche UPCA* in force Belgique × Belgique UPCA* in force Bulgarie × Bulgarie UPCA* in force Danemark × Danemark UPCA* in force Estonie × Estonie UPCA* in force Finlande × Finlande UPCA* in force France × France UPCA* in force Allemagne × Allemagne UPCA* in force Italie × Italie UPCA* in force Lettonie × Lettonie UPCA* in force Lituanie × Lituanie UPCA* in force Luxembourg × Luxembourg UPCA* in force Malte × Malte UPCA* in force Pays-Bas × Pays-Bas UPCA* in force Portugal × Portugal UPCA* in force Roumanie × Roumanie UPCA* in force Slovénie × Slovénie UPCA* in force Suède × Suède UPCA* in force Chypre × Chypre Signataire de l'AJUB République tchèque × République tchèque Signataire de l'AJUB Grèce × Grèce Signataire de l'AJUB Hongrie × Hongrie Signataire de l'AJUB Irlande × Irlande Signataire de l'AJUB Slovaquie × Slovaquie Signataire de l'AJUB Croatie × Croatie Non signataire de l'AJUB Pologne × Pologne Non signataire de l'AJUB Espagne × Espagne Non signataire de l'AJUB Sélectionner un site ci-dessous pour en savoir plus Luxembourg (LU) × Luxembourg (LU) Instance Cour d'appel Pays Luxembourg Emplacement Luxembourg (LU) Addresse Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Courriel contact_luxembourg.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale)) Paris (FR)/C × Paris (FR)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Siège de la division centrale Pays France Emplacement Paris (FR)/C Addresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Courriel contact_paris.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 sur rendez-vous (heure locale) Attention ! Notre adresse n'est pas toujours correctement référencée par Maps. Veuillez vous assurer que vous êtes à proximité du Théâtre du Châtelet. Munich (DE)/C × Munich (DE)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Section de la division centrale Pays Allemagne Emplacement Munich (DE)/C Addresse Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne Courriel contact_munich.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale) Milan (IT)/C × Milan (IT)/C Instance Tribunal de première instance Division / Centre Section de la division centrale Pays Italie Emplacement Milan (IT)/C Addresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italy Courriel contact_milan.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Stockholm (SE)/R × Stockholm (SE)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Suède Emplacement Stockholm (SE)/R Addresse Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale) Riga (LV)/R × Riga (LV)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Lettonie Emplacement Riga (LV)/R Addresse ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Tallinn (EE)/R × Tallinn (EE)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Estonie Emplacement Tallinn (EE)/R Addresse Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Vilnius (LT)/R × Vilnius (LT)/R Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Régionale Pays Lituanie Emplacement Vilnius (LT)/R Addresse Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie Courriel contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Bruxelles (BE)/L × Bruxelles (BE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Belgique Emplacement Bruxelles (BE)/L Addresse Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique Courriel contact_brussels.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale), sur rendez-vous Copenhague (DK)/L × Copenhague (DK)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Danemark Emplacement Copenhague (DK)/L Addresse Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark Courriel contact_copenhagen.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Düsseldorf (DE)/L × Düsseldorf (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Düsseldorf (DE)/L Addresse Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne Courriel contact_dusseldorf.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi - vendredi 9h00 - 12h00 en personne / 13h00 - 16h00 (heure locale) disponibilités supplémentaires par téléphone Hambourg (DE)/L × Hambourg (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Hambourg (DE)/L Addresse Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne Courriel contact_hamburg.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mercredi, jeudi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Helsinki (FI)/L × Helsinki (FI)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Finlande Emplacement Helsinki (FI)/L Addresse Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande Courriel contact_helsinki.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture uniquement sur rendez-vous Lisbonne (PT)/L × Lisbonne (PT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Portugal Emplacement Lisbonne (PT)/L Addresse Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne, Portugal. Courriel contact_lisbon.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00 Ljubljana (SI)/L × Ljubljana (SI)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Slovénie Emplacement Ljubljana (SI)/L Addresse Courriel contact_ljubljana.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale), sur rendez-vous Mannheim (DE)/L × Mannheim (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Mannheim (DE)/L Addresse Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne Courriel contact_mannheim.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Milan (IT)/L × Milan (IT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Italie Emplacement Milan (IT)/L Addresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie Courriel contact_milan.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Munich (DE)/L × Munich (DE)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Allemagne Emplacement Munich (DE)/L Addresse Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne Courriel contact_munich.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous Paris (FR)/L × Paris (FR)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays France Emplacement Paris (FR)/L Addresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Courriel contact_paris.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 sur rendez-vous (heure locale) Attention ! Notre adresse n'est pas toujours correctement référencée par Maps. Veuillez vous assurer que vous êtes à proximité du Théâtre du Châtelet. La Haye (NL)/L × La Haye (NL)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Pays-Bas Emplacement La Haye (NL)/L Addresse Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas Adresse postale: P.O. box 20401, 2500 EK, La Haye, Pays-Bas Courriel contact_the-hague.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous Vienne (AT)/L × Vienne (AT)/L Instance Tribunal de première instance Division / Centre Division Locale Pays Autriche Emplacement Vienne (AT)/L Addresse Dresdner Straße 87, A-1200 Vienne, Autriche Courriel contact_vienna.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2025, nous avons une nouvelle adresse, indiquée ci-dessus. Lisbonne (PT) × Lisbonne (PT) Instance Division / Centre Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets Pays Portugal Emplacement Lisbonne (PT) Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale Ljubljana (SI) × Ljubljana (SI) Instance Division / Centre Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets Pays Slovénie Emplacement Ljubljana (SI) Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale Centre de formation × Centre de formation Instance Division / Centre Centre de formation Pays Hongrie Emplacement Centre de formation Addresse Courriel contact@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi-vendredi 9h-12h 14h-16h heure locale C: division centrale L: division locale R: division régionale Important Announcement Due to an internal event, involving most of the UPC Judges and Clerks of the Court of First Instance (central, local and regional divisions), the divisions are currently available during regular opening hours from remote and upon request only. In case of urgent request, please use the email address of the division you wish to contact. Thank you. Cour d'Appel, Luxembourg Luxembourg – Cour d’Appel Adresse Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Email contact_luxembourg.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale)) Panel 1 Presiding judge: Klaus Grabinski Judges: Peter Blok, Emanuela Germano, Emmanuel Gougé Panel 2 Presiding judge: Rian Kalden Judges: Patricia Rombach, Ingeborg Simonsson Division centrale du tribunal de première instance Division centrale de Paris (FR) – siège Adresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Téléphone +33 1 81 72 62 52 Email contact_paris.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 sur rendez-vous (heure locale) Attention ! Notre adresse n'est pas toujours correctement référencée par Maps. Veuillez vous assurer que vous êtes à proximité du Théâtre du Châtelet. Panel Presiding judge: Florence Butin Judges: Paolo Catallozzi, Maximilian Haedicke, François Thomas, Marjolein Visser, Tatyana Zhilova Division centrale de Munich (DE) – section Adresse Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne Téléphone +49 89 2620 899 60 Email contact_munich.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale) Panel Presiding judge: Ulrike Voß Judges: Mélanie BESSAUD, András Kupecz Division centrale de Milan (IT) – section Adresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italy Téléphone +39 02 5433 8061 Email contact_milan.ctl@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Panel Presiding judge: Andrea Postiglione Judges: Anna-Lena Klein, Marije Knijff Division locale du tribunal de première instance Division locale de Vienne (AT) Adresse Dresdner Straße 87, A-1200 Vienne, Autriche Email contact_vienna.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2025, nous avons une nouvelle adresse, indiquée ci-dessus. Panel Presiding judge: Walter Schober Division locale de Bruxelles (BE) Adresse Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique Téléphone +32 2 277 74 01 Email contact_brussels.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale), sur rendez-vous Panel Presiding judge: Samuel Granata Division locale de Copenhague (DK) Adresse Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark Email contact_copenhagen.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Panel Presiding judge: Peter Agergaard Division locale d’Helsinki (FI) Adresse Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande Email contact_helsinki.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture uniquement sur rendez-vous Panel Presiding judge: Petri Rinkinen Division locale de Paris (FR) Adresse 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France Téléphone +33 1 81 72 62 55 Email contact_paris.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 9h00 - 12h00 sur rendez-vous (heure locale) Attention ! Notre adresse n'est pas toujours correctement référencée par Maps. Veuillez vous assurer que vous êtes à proximité du Théâtre du Châtelet. Panel Presiding judge: Camille Lignieres Judges: Carine Gillet Division locale de Düsseldorf (DE) Adresse Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne Téléphone +49 211 4971 787 / - 789 Email contact_dusseldorf.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture Lundi - vendredi 9h00 - 12h00 en personne / 13h00 - 16h00 (heure locale) disponibilités supplémentaires par téléphone Panel Presiding judge: Ronny Thomas Judges: Jule Schumacher, Bérénice Thom Division locale d’Hambourg (DE) Adresse Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne Téléphone +49 40 42843 4337 / - 4338 Email contact_hamburg.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mercredi, jeudi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires Panel Presiding judge: Sabine Klepsch Judges: Stefan Schilling Division locale de Mannheim (DE) Adresse Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne Téléphone +49 621 292 4697/ - 4235/ - 4696 Email contact_mannheim.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale) Panel Presiding judge: Peter Tochtermann Judges: Dirk Böttcher, Holger Kircher Division locale de Munich (DE) Adresse Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne Téléphone +49 89 6142100 14 Email contact_munich.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous Panel 1 Presiding judge: Matthias Zigann Judges: Tobias Pichlmaier Panel 2 Presiding judge: Ulrike Voß Judges: Daniel Voß Division locale de Milan (IT) Adresse Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie Téléphone +39 02 5433 8011 Email contact_milan.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale) Panel Presiding judge: Pierluigi Perrotti Judges: Alima Zana Division locale de La Haye (NL) Adresse Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas Adresse postale: P.O. box 20401, 2500 EK, La Haye, Pays-Bas Téléphone +31(0)70 3784460 Email contact_the-hague.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous Panel Presiding judge: Edger Brinkman Judges: Margot Kokke Division locale de Lisbonne (PT) Adresse Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne, Portugal. Téléphone +351 213846426 Email contact_lisbon.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00 Panel Presiding judge: Rute Lopes Division locale de Ljubljana (SI) Email contact_ljubljana.loc@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale), sur rendez-vous Panel Presiding judge: Mojca Mlakar Divisions régionales du tribunal de première instance Division régionale nordique et baltique Stockholm (SE) – siège de la division régionale Adresse Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale) Panel Presiding judge: Stefan Johansson Judges: Kai Härmand Riga (LV) – lieu des audiences de la division régionale Adresse ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Tallinn (EE) – lieu des audiences de la division régionale Adresse Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux Vilnius (LT) – lieu des audiences de la division régionale Adresse Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie Email contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org Horaires d'ouverture n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux
Important Announcement Due to an internal event, involving most of the UPC Judges and Clerks of the Court of First Instance (central, local and regional divisions), the divisions are currently available during regular opening hours from remote and upon request only. In case of urgent request, please use the email address of the division you wish to contact. Thank you.