Concept pour la rémunération et la procédure de rémunération des juges à temps partiel au cas par cas de la JUB Type: Ressources humaines Entrée en vigueur: 08/07/2022
Concept pour la rémunération et la procédure de rémunération des juges à temps partiel au cas par cas de la JUB Type: Ressources humaines Entrée en vigueur: 08/07/2022
Appointment of the Members and Alternate Members of the Advisory Committee Type: Appointments Entrée en vigueur: 22/02/2022
Decision regarding the remuneration of case-by-case part-time judges Type: Budget Committee Documents Entrée en vigueur: 01/06/2023
Budget pour la première période comptable de l'application l'Agrément sur une juridiction unifiée du brevet (FAP) Type: Documents du comité budgétaire Entrée en vigueur: 09/02/2023
3nd Budget amendé pour la période d'application provisoire de l'Agrément sur une juridiction unifiée du brevet Type: Documents du comité budgétaire Entrée en vigueur: 09/02/2023
Règlement de procédure du Comité budgétaire Type: Documents du comité budgétaire Entrée en vigueur: 23/02/2022